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Commission Fiscalité

Programme de travail  : ses travaux visent à réfléchir sur les différentes évolutions fiscales, au niveau national mais aussi européen et international, et aux impacts de la fiscalité sur l’économie. Plus particulièrement la commission a procédé à une analyse critique des pratiques actuelles sur les prix de transfert.

Sujet d’une actualité prégnante et d’une dimension éminemment fiscale, les prix de transfert se sont retrouvés au coeur du débat public dans le contexte des discussions et des études engagées sur la juste répartition des ressources entre Etats. La commission Fiscalité a fait de la problématique des prix de transfert son thème d’étude afin d’en donner une approche globale destinée à restituer et mettre en perspective le sujet dans le cadre de la fiscalité internationale.

Bien loin de l’idée préconçue du domaine de non-droit, les prix de transfert sont très largement encadrés. Si le droit interne ou les normes internationales en prévoient les conditions de mise en oeuvre, les prix de transfert sont également contrôlés et les abus en la matière sanctionnés.

Nourrie de son analyse des pratiques actuelles et des limites identifiées, la Commission a formulé plusieurs propositions qui s’articulent autour de trois axes principaux : la poursuite et la simplification des normes internationales, l’amélioration des rapports entre administrations et entreprises et la mise en place d’instruments efficients dans l’élimination de la double imposition. Ce faisant, la Commission se prononce en faveur d’une mise en oeuvre efficace et effective des règles applicables en matière de prix de transfert, confortée par un renforcement de la prévention et la lutte contre les pratiques abusives.

Le rapport intitulé « Prix des transferts : analyse critique des pratiques actuelles » est disponible ci-dessous

Marie-Pascale ANTONI, Directrice des affaires fiscales, MEDEF

Benoît BOHNERT, Maître des requêtes, Conseil d’Etat

Pierre-Yves BOURTOURAULT, Avocat à la cour, Cabinet Baker&McKenzie, Ancien président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux

Albert CASTRO, Directeur Juridique et fiscal Lazard Frères, Président de l’Observatoire des Conventions Fiscales Internationales

Blaise-Philippe CHAUMONT, Directeur du Cabinet du Ministre de l’Economie de l’industrie et de l’Emploi

Christian COMOLET-TIRMAN, Conseiller référendaire, Direction de la législation fiscale, Ministère de l’Economie de l’industrie et de l’Emploi

Patrick DIBOUT, Professeur à l’Université Panthéon-Assas - (Paris 2)

Olivier FOUQUET, Président adjoint Section des travaux publics, Conseil d’Etat

Daniel GUTMANN, Professeur à l'Université Panthéon Sorbonne (Paris 1)

Jean-Pierre LE GALL, Membre de l’International Fiscal Association, Ancien Président de la Branche française de l’IFA

Philippe MARTIN, Président adjoint Section du contentieux, Conseil d’Etat

Stéphanie ROBERT, Directeur, AFEP

Pascal SAINT-AMANS, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscale, OCDE

Patrick SUET, Secrétaire général de la Société Générale, Président du comité fiscal de la Fédération Bancaire Française

Bruno Gibert

Bruno Gibert

Avocat à la Cour - CMS Bureau Francis Lefebvre
Gauthier Blanluet

Gauthier Blanluet

Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Avocat à la Cour, Sullivan & Cromwell

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