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Commission Droit de la concurrence et participations minoritaires

1. Le Club des juristes a constitué au printemps 2013 une commission sur le « Droit de la concurrence et les participations minoritaires » quelques semaines avant la publication par la Commission européenne (la « Commission« ) d’une consultation en anglais, portant sur de possibles modifications du Règlement Concentrations, dont son éventuelle application à certaines prises de participation minoritaire dite « non-contrôlante » (ou « structural links ») afin d’en contrôler les éventuels effets anticoncurrentiels.

2. Le lancement de cette consultation publique est à saluer dans la mesure où ce sujet des participations minoritaires « non-contrôlantes » soulève depuis plusieurs années de nombreuses et difficiles questions, dépassant le seul cadre du droit de la concurrence pour toucher le droit boursier en particulier. Le texte même de la consultation en témoigne d’ailleurs, tant par les questions précises qu’elle contient que par les deux annexes qui y sont jointes

3. Le Club des juristes saisit l’opportunité de cette consultation pour présenter un rapport de ses travaux sous forme de réponse aux neuf questions qu’elle contient, précédé d’une courte synthèse de sa position sur le contrôle par la Commission des prises de participation minoritaire « non-contrôlante ».

 

Jacques-Philippe GUNTHER

Avocat, Willkie Farr & Gallagher

Membres de la Commission :

Christelle ADJEMIAN

Directeur du Service Concurrence, Suez Environnement

Pascal BELMIN

Vice-Président, Directeur Juridique Droit européen, politique de concurrence et lobbying juridique, EADS

Anne-Sophie BODIN

Vice-Président, Directeur Juridique Droit Européen et de la Concurrence, Areva

Sophie GELBERT

Directrice Juridique adjointe, Air France

Nicolas GUERIN

Directeur Juridique, Groupe Orange

Nicolas HUET

Directeur Juridique, Eurazéo

Frédéric JENNY

Président de la section Concurrence de l’OCDE

Ancien Conseiller à la chambre commerciale à la Cour de cassation

Lionel LESUR

Avocat, McDermott Will & Emery

Isabelle PRAUD

Conseiller auprès d’Eric THOMAS, Directeur Juridique d’EDF

Carmen GUTIERREZ-FONS

Juriste concurrence, EDF

Mélanie THILL-TAYARA

Avocat, Norton Rose Fulbright

Jean-Charles SAVOURE

Directeur Juridique, IBM Europe