Commissions

Commission ad hoc Sécurité Juridique et Initiative Économique

Depuis une vingtaine d’années, de très nombreux rapports publics, thèses, articles et travaux en tous genres dénoncent le climat d’insécurité juridique qui règne en France. Toutes les sources du droit sont concernées par ces maux qui semblent caractériser notre droit contemporain : inintelligibilité, frénésie normative, instabilité et imprévisibilité des solutions. Le diagnostic délivre l’image d’un système juridique qui ne maîtriserait plus le flot des règles qui le composent : c’est l’emballement normatif généralisé.

En dépit d’initiatives nombreuses des pouvoirs publics, constitutionnelles, législatives et règlementaires, les causes comme les manifestations de l’insécurité perdurent. Doit-on alors se résigner ? La période récente marque pourtant une nette prise de conscience des enjeux extra-juridiques de la question. La sécurité juridique, classiquement envisagée comme une exigence démocratique, est devenue une exigence de bonne politique économique. Obstacle majeur à toute forme d’initiative, l’imprévisibilité du droit entrave la compétitivité de notre économie. Dans une période de forte concurrence entre les systèmes juridiques, il est désormais indispensable d’apporter des solutions efficaces, pour promouvoir une culture de la sécurité juridique.

C’est dans cette perspective que le Club des juristes a réuni pendant plus de dix-huit mois des personnalités d’horizons différents, praticiens comme universitaires, sous la présidence d’Henri de Castries et de Nicolas Molfessis.

Fruit des travaux de cette Commission, le présent Rapport présente des mesures destinées à renouer avec la sécurité juridique et, par conséquent, l’initiative économique. Ses propositions s’articulent autour de quatre grands chapitres : la législation, la Cour de cassation, le droit fiscal et le droit du travail.

Le rapport a été publié le 11 juin 2015.

Son lancement a fait l’objet d’un petit-déjeuner débat en présence de Stéphane Austry (Avocat à la Cour, CMS Bureau Francis Lefebvre), Nicolas Molfessis (Professeur de droit, Secrétaire général du Club des juristes), Matthieu Quyollet (Conseiller du Président de l’Assemblée nationale chargé des affaires juridiques et institutionnelles) et Jean-Emmanuel Ray (Professeur de droit à l’Ecole de Droit de la Sorbonne et à Sciences Po).

Il a fait l’objet d’une remise officielle à Claude Bartolone par Henri de Castries et Nicolas Molfessis le 9 juillet 2015.

Pour revoir le débat, cliquer sur les vignettes :

Partie 1/2

lien-Youtube_video1

Partie 2/2

lien-Youtube_video2

Rapport disponible gratuitement en version imprimée sur demande au Club des juristes (01 53 63 40 04)

ou à télécharger ci-dessous

Présidents

Henri de Castries, Président de la Commission, Président Directeur Général d'AXA

Nicolas Molfessis, Président de Commission, Professeur de droit, Université Panthéon-Assas

 

Membres :

Stéphane Austry, Avocat à la Cour, CMS Bureau Francis Lefebvre

Denys de Bechillon, Professeur de droit, Université de Pau et des Pays de l'Ardour

Odile De Brosses, Directrice du service juridique, AFEP (Association française des entreprises privées)

François Donnat, Directeur des politiques publiques, Google France

Frédéric Jenny, Professeur à l’ESSEC

Matthieu Quyollet, Conseiller justice, libertés publiques auprès du Président de l’Assemblée Nationale

Jean-Emmanuel Ray, Professeur de droit, Université Paris-Sorbonne (Paris I), Sciences Po

Isabelle Seillier, Présidente de JP Morgan France

George Stansfield, Directeur des Ressources Humaines et Directeur Juridique du Groupe AXA

Renaud Streichenberger, Avocat à la Cour, Bredin Prat

Patrick Suet, Secrétaire général à la Société Générale

François Sureau, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, SCP Spinosi & Sureau

Jean-Paul Valuet, Secrétaire général de l'ANSA (Association nationale des sociétés par actions)

 

Personnalités extérieures :

Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général, Direction Générale du Travail

Alain Lambert, Ancien Ministre du Budget et Président du Conseil général de l'Orne

Marc Guillaume, Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel

Marie-Christine Lepetit, Chef du service de l'Inspection Générale des Finances

 

Secrétaires de la Commission :

Maxime Cormier, Doctorant contractuel à l'Université Panthéon-Assas

 

Organisation des réunions :

Jérémy Heymann, Secrétaire de Commission, Maître de conférences à l'École de Droit de la Sorbonne (Paris I)

Marie-Laure Layus, Secrétaire de Commission, Avocat, Chargée de recherches en droit allemand auprès de la Cellule de droit comparé du Conseil d'Etat