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Le retrait des États-Unis de l’accord de Vienne sur le programme nucléaire iranien : une situation juridique contrastée

La Commission « Questions iraniennes : analyses juridiques » du Club des juristes présidée par Dominique Perben et Louis de Gaulle publie son rapport intitulé « Le retrait des États-Unis de l’Accord de Vienne sur le programme nucléaire iranien : une situation juridique contrastée ». 

En dépit de cette décision unilatérale des États-Unis, l’accord continue de produire des effets juridiques vis-à-vis des autres Etats signataires. La Commission s’est penchée notamment sur les moyens de faire valoir devant les juridictions et instances internationales l’absence d’effet international du rétablissement par les États-Unis des sanctions extraterritoriales.
Elle a également abordé la question des recours possibles des entreprises ressortissantes des États qui sont restés signataires de l’Accord de Vienne. Ces États ont en effet affirmé leur souveraineté, mais leurs ressortissants sont néanmoins empêchés d’avoir les relations d’affaires paisibles prévues par l’accord de Vienne intégré à leur ordre juridique national, ce qui pourrait être un motif suffisant pour engager la responsabilité des entreprises se fondant sur la menace des sanctions extraterritoriales américaines pour s’exonérer de leurs obligations contractuelles, voire celle de l’État.

La décision américaine, annoncée le 8 mai par le Président américain Donald Trump, est forte de conséquences sur les relations d’affaires entre les pays signataires : les États-Unis ont annoncé la remise en place de sanctions extraterritoriales à l’endroit des entreprises françaises et européennes, et ce alors que les autres États signataires ont manifesté leur volonté de rester dans l’accord. Cette sortie d’un accord international en dehors du cadre légal prévu par l’accord de Vienne et par la Résolution 2231 du Conseil de Sécurité des Nations Unies ayant entériné cet accord, est contestable d’un point de vue juridique car en contradiction avec les principes élémentaires du droit international public. Les premiers effets de cette décision unilatérale des États-Unis se sont manifestés par la rupture de nombreux contrats conclus avec des partenaires iraniens afin de se conformer aux sanctions américaines qui seront réactivées à compter du mois d’août 2018. Cette situation peut ouvrir la voie à des contestations de la part de différents acteurs dont les entreprises ou les États.

Appuyée sur l’expertise des membres permanents du groupe de travail, ainsi que sur la connaissance d’un certain nombre de spécialistes du sujet au travers d’auditions, la Commission « Questions iraniennes : analyses juridiques » du Club des Juristes, fondée en décembre 2017 et présidée par Dominique Perben, ancien garde des Sceaux, et Louis de Gaulle, tous deux avocats au Barreau de Paris, avait pour objectif de dresser un panorama juridique des risques et des opportunités qui s’offrent aux entreprises françaises, européennes et iraniennes d’une part, et de fournir aux autorités gouvernementales une palette de mesures à envisager pour consolider leurs actions et intérêts d’autre part.

La sortie unilatérale des États-Unis de l’accord de Vienne a nécessairement modifié cette perspective, les réflexions menées par la Commission poursuivant désormais trois axes principaux :

  • l’analyse juridique de la sortie américaine de l’Accord de Vienne et l’absence d’effet international opposable aux autres Etats signataires ;
  • la légalité des sanctions extraterritoriales américaines au regard des règles du droit international ;
  • les différents recours juridiques à la disposition des États ou des entreprises afin de contester ces mesures et d’obtenir un dédommagement des préjudices induits.

Le rapport a fait l’objet d’une remise officielle à Madame la Députée Delphine O, Présidente du groupe d’amitié France-Iran à l’Assemblée nationale et à son homologue au Sénat Monsieur le Sénateur Philippe Bonnecarrère, le  jeudi 19 juillet 2018.

        

La synthèse du rapport ainsi que le rapport sont disponibles gratuitement en version imprimée sur demande au Club des juristes (contact@leclubdesjuristes.com) ou à télécharger ci-dessous.

La version anglaise « The american withdrawal from the Vienna Agreement on the Iran Nuclear Programme : a contrasting legal situation »
et la version persane du rapport sont également en libre téléchargement en bas de page. 

Présidents :

  • Dominique Perben, Ancien garde des Sceaux, Avocat associé, Betto Seraglini
  • Louis de Gaulle, Avocat associé, De Gaulle Fleurance & Associés

Membres:

  • Coline Baharéh Dassant, Avocat, Of counsel, De Gaulle Fleurance & Associés
  • Thierry Bonneau, Professeur, Université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Alexandre Ebtedaei, Avocat associé, Foucaud, Tchekhoff, Pochet & Associés
  • Matthieu Etourneau, Directeur général du Centre français des affaires de Téhéran

Un groupe de juristes d’entreprises a été consulté au cours des travaux. Des experts de questions internationales y ont également contribué.

  • Fréderic Destal, Avocat associé, De Gaulle Fleurance & Associés, a également contribué aux études en droit public

Secrétaire :

  • Romain Dumont, Doctorant et enseignant en droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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