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Le Mexique, 154e Etat à ratifier la Convention Cirdi

Les futurs investisseurs au Mexique ont de quoi se réjouir. Le 26 août dernier, le pays devint en effet le 154ème état à ratifier la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (« la Convention »).

La Convention, qui a vu le jour sous l’égide de la Banque Mondiale à Washington le 18 mars 1965, établit le cadre institutionnel et juridique pour le règlement des différends relatifs à des investissements étrangers afin de promouvoir les investissements entre pays.

Pourquoi maintenant?

Plusieurs facteurs ont sans doute poussé le Mexique à franchir ce pas décisif. Les renégociations de l’ALENA, initiées par le gouvernement Trump en 2017, ont fragilisé l’avenir de ce traité, en faisant sans doute craindre au Mexique de graves conséquences économiques. Qu’à cela ne tienne : la Convention vient pallier cette insécurité juridique, et, au-delà des Etats-Unis, pourrait permettre d’attirer davantage d’investissements étrangers, notamment en provenance d’Europe.

Quoi de neuf pour les investisseurs?

Plutôt que d’avoir recours à des moyens alternatifs pour bénéficier des mécanismes de règlement de différends du CIRDI (par exemple, par le biais du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI), ou à d’autres types d’arbitrages tels que prévus dans les multiples Traités Bilatéraux d’Investissements (« TBI ») conclus entre le Mexique et d’autres pays, dont la France, les investisseurs pourront désormais invoquer l’application de la Convention lors de la survenance de litiges avec l’Etat ou des émanations étatiques.

Autre atout découlant de la ratification de la Convention par le Mexique, les sentences rendues par les tribunaux arbitraux CIRDI ne peuvent faire l’objet d’un réexamen par des tribunaux étatiques, contrairement aux autres sentences arbitrales internationales qui doivent passer par un processus dit d' »exequatur » pour être exécutées au Mexique. Pour les états membres ayant ratifié la Convention, les sentences arbitrales rendues par le CIRDI ont en effet la même autorité qu’un jugement final rendu par les juridictions étatiques. Pour reprendre les termes de la Convention, « La sentence est obligatoire à l’égard des parties et ne peut être l’objet d’aucun appel ou autre recours, à l’exception de ceux prévus à la présente Convention. »

Des conséquences déjà perceptibles

Bon pressentiment des investisseurs ? Conséquence directe de la ratification de la Convention ? Ce qui est indéniable c’est que le Mexique a attiré un grand nombre d’investisseurs étrangers récemment. Il figure notamment en 49ème position sur 190 dans l’édition 2018 du guide « Doing Business: Réformer pour Créer des Emplois » publié par la Banque Mondiale. En 2016, l’Investissement Direct Etranger au Mexique atteignait 44% de son PIB. Le fait qu’il soit désormais partie à la Convention ne pourra que le rendre encore plus attractif aux yeux des investisseurs étrangers.

Par Carmen Núñez-Lagos, Associée du cabinet Hogan Lovells et Cécile Derycke, Associée du cabinet Hogan Lovells et Expert du Club des juristes

Cécile Derycke

Avocat à la Cour, Hogan Lovells

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