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Le droit et la culture de la négociation

L’interminable conflit de la SNCF est un précipité de notre faible culture sociale en matière de négociation collective. Souvent perçue comme l’exécution d’obligations légales, voire un centre de coûts, cette dernière est pourtant source de consensus interne limitant le contentieux. A fortiori avec la culture horizontale des nouvelles générations, « s’engager dans un processus de négociation, ce n’est pas seulement “ faire du social”, c’est aussi utiliser un levier de performance pour les entreprises voulant être compétitives et source d’innovation », écrivait Jean-Denis Combrexelle dans son rapport de septembre 2015. SNCF, puis Air France… Il y a de quoi être inquiet, après les ordonnances du 22 septembre 2017 ayant confié les clefs de la régulation sociale en entreprise aux partenaires sociaux.

Sachant que, depuis le 1er mai 2018, tout accord d’entreprise doit être syndicalement majoritaire, sinon il faudra organiser un référendum pour le ratifier. Or à la SNCF, CGT (34,3 %) + SUD (16,8 %) = 51,1 %. Mais la SNCF n’est pas la France : la complexité de son jeu social est maximum, pour deux raisons. 

Dans le secteur privé, la négociation se passe à deux, ici à quatre : l’employeur, Bercy sous le regard attentif de Bruxelles, l’exécutif voulant aujourd’hui montrer que la discrète, mais coûteuse, cogestion, c’est fini. Enfin l’arbitre final : la très versatile opinion publique.

Côté syndicats, en première ligne : la CGT-Cheminots. Etat dans l’Etat, au sein de la CGT, mais force déclinante avec 34 % des suffrages exprimés en 2015, contre 48 % en 1996. Son jusqu’au boutisme n’est pas seulement identitaire.

Il est aussi lié aux élections professionnelles de novembre 2018 et a créé un rapport de force pour négocier la fusion à la même date des institutions représentatives du personnel, devant passer de près de 200 à 29 comités sociaux et économiques. Des centaines de ses militants risquent de perdre leur statut de salarié protégé, et leurs heures de délégation.

Mais pourquoi, en France, la négociation est-elle souvent jugée gagnante-perdante ? Parce que la société française reste verticale et souvent marquée par une défiance réciproque entre les acteurs, avec une très relative compréhension des ressorts de la négociation collective reposant sur le compromis qui, partout dans le monde, n’est pas un gros mot. Mais il faut relativiser les radicales postures médiatiques de Philippe Martinez ou Pascal Pavageau : en 2016, là où elle a désigné un délégué syndical, la CGT a signé 84 % des accords d’entreprise, et FO 89 %.

Que faire ? Au pays de la loi et du monarque républicain, le développement d’une culture de négociation – par ailleurs décentralisée – est un travail plus lent que la promulgation de lois. Mais on avance : succès des plans de sauvegarde de l’emploi négociés, et demain de la rupture conventionnelle collective. Commençons par former les futurs managers dans les écoles d’ingénieurs, de commerce, à l’université mais aussi à l’ENA, car « quand on est fort, on décide ; quand on est faible, on négocie ». 

Jean-Emmanuel Ray

Jean-Emmanuel Ray

Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne

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