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Réponse à la consultation de la Commission européenne sur le contrôle de l’acquisition de participations minoritaires

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Communiqué de Presse

Réponse à la consultation de la Commission européenne sur le contrôle de l’acquisition de participations minoritaires

Commission Droit de la concurrence et participations minoritaires du Club des juristes

Alors que la Commission européenne a annoncé un livre blanc au sujet de « Towards moreeffective EU merger control« pour 2014 à la suite des réponses à sa consultation, le Club des juristes, quant à lui, réitère sa conviction: il n’est pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Depuis quelques années, le sujet des participations minoritaires «non-contrôlantes » soulève de nombreuses questions (« enforcement gap », effets anticoncurrentiels…). La Commission Droit de la concurrence et participations minoritaires du Club des juristes, sous la présidence de Jacques-Philippe Gunther, saisit l’opportunité de la consultation publique de la Commission européenne pour présenter sa position sur le contrôle de l’acquisition des participations minoritaires « non-contrôlantes ».

Le Club des juristes ne juge pas utile d’étendre le champ d’application du Règlement Concentrations en vigueur, ni de se doter d’un nouvel instrument de contrôle. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne semblent suffisants pour contrôler les prises de participation problématiques. Une extension de la réglementation actuelle serait disproportionnée et même en contradiction avec le processus de modernisation et d’amélioration de l’efficience du droit de la concurrence européen.

Compte tenu de l’ampleur très réduite de l’« enforcement gap » et de l’exceptionnelle rareté de l’acquisition de participation minoritaire « non-contrôlante » susceptibles d’entrainer des effets anticoncurrentiels sensibles, la meilleure option relative à leur contrôle est le statu quo, option que ne mentionne pourtant pas la Commission européenne dans sa consultation.

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A propos du Club des juristes:

Le Club des juristes, créé en 2007, est le premier think-tank juridique français. Il a vocation à promouvoir la place du droit dans le débat public. Le Club des juristes fait entendre sa voix à travers les travaux de ses commissions et l’organisation de nombreux événements thématiques (Nuit de l’Eloquence, Prix Olivier Debouzy, Salon du Livre juridique…).

A propos de la Commission Droit de la concurrence et participations minoritaires:

Le Club des juristes a constitué au printemps 2013 une commission sur le« Droit de la concurrence et les participations minoritaires » quelques semaines avant la publication par la Commission européenne d’une consultation en anglais, portant sur de possibles modifications du Règlement Concentrations, dont son éventuelle application à certaines prises de participation minoritaire dite « non-contrôlante » (ou « structural links ») afin d’en contrôler les éventuels effets anticoncurrentiels.

Contact presse

Pauline Ormezzano

Chargée de relations publiques et institutionnelles – Le Club des juristes

pauline.ormezzano[arobaz]leclubdesjuristes.com – 01 53 63 40 06

Rapport disponible en version imprimée sur demande

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