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Rapport Combrexelle : des mesures pertinentes

Suite à la remise du rapport Combrexelle « La négociation collective, le travail et l’emploi », le Club des juristes, se félicite de l’ampleur prise par le débat sur une nécessaire et profonde modification du dialogue social. Son étude du mois de juin 2015 « Sécurité juridique et initiative économique » comportait déjà des mesures visant à limiter une frénésie normative en matière sociale et fiscale et reste plus que jamais d’actualité.

Avant d’imaginer une vaste mais bien lointaine simplification du Code du travail (le stock), il faut en effet commencer par réguler les flux. Si elles sont mises en œuvre, les propositions du rapport Combrexelle n°24 (limitation drastique du nombre de réformes législatives en fixant un agenda social annuel) et n°25 (toute disposition nouvelle du code du travail doit entraîner l’abrogation d’une autre devenue obsolète) contribueraient à la nécessaire stabilisation de ce droit du quotidien, en particulier pour les TPE et PME créatrices d’emploi.

Egalement abordée par le Club des juristes (« Encourager les mécanismes de déjudiciarisation du droit du travail »), la sécurisation des accords collectifs, consacrés par Jean-Denis Combrexelle comme source essentielle du droit du travail français est vitale. En effet, une annulation judiciaire deux ans après, avec les effets rétroactifs qu’elle génère (sur des centaines, voire des milliers de salariés s’il s’agit d’une convention de branche) est une véritable calamité pour les entreprises concernées. Les accords de méthode préalables à la négociation avec des règles souples (proposition n° 7 du rapport Combrexelle) sont de nature à éviter le contentieux, et le strict encadrement dans le temps des recours judiciaires (n°21 du rapport Combrexelle) sont une réelle avancée.

Dans un monde économique en constante évolution, les facultés d’adaptation rapide sont essentielles. Les propositions du rapport Combrexelle n°10 (simplifier les règles relatives à la révision des accords collectifs) et n°11 (simplifier le très complexe droit social des fusions d’entreprises) vont à l’évidence dans le bon sens.

Après la loi Macron du 6 août 2015 simplifiant la relation individuelle de travail et refondant la procédure prud’homale, puis la loi Rebsamen du 17 août facilitant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, le rapport Combrexelle va enfin dans le bon sens avec sa mise en valeur de la norme négociée, et en particulier de l’accord d’entreprise, au plus près des problèmes posés et des personnes concernées.

Enfin, sur le thème de la démocratie sociale, le Club des juristes soutient la proposition du rapport Combrexelle visant à hausser le seuil de validité des accords d’entreprise (les syndicats signataires devraient avoir réuni sous leur nom non plus 30% mais 50% des suffrages exprimés). Ceci légitimerait les accords, et responsabiliserait les acteurs.

En espérant, une application très prochaine de ces mesures, le Club des juristes suivra aussi avec attention la remise du rapport Mettling consacré aux effets du numérique sur les conditions de travail,  et à la loi qui devrait en découler en 2016. L’évolution constante des nouvelles technologies et la culture des jeunes générations posent en effet également des problèmes à notre droit du travail, conçu lors de la révolution industrielle pour l’usine métallurgique.

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