Saisies de messageries électroniques par l’Autorité de la concurrence
L’autorité administrative indépendante avait agi sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’une affaire relative à d’éventuels abus de position dominante sur le marché d’un médicament et d’une entente avec un autre laboratoire.
Pour son enquête, l’Autorité avait appréhendé tous les messages, y compris les courriels personnels de certains salariés, protégés par le secret des correspondances. Cette saisie portait également sur des correspondances issues d’échanges avec des avocats donc couvertes par le secret professionnel.
L’Autorité de la concurrence a fait valoir qu’elle n’aurait pas pu opérer de sélection a priori des messages, sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis.
La Cour d’appel de Versailles a approuvé ce raisonnement. Selon les juges, « la sélection par message prônée par la société aurait pour effet d’altérer les références électroniques de fichiers déplacés et affecterait tant la fiabilité que l’inviolabilité des fichiers concernés ». L’ordonnance souligne la nature « insécable » d’une messagerie électronique.
Ainsi, les juges ont déduit l’impossibilité d’une présélection, limitant le droit au respect de la vie privée à la restitution a posteriori des documents concernés.
Par ailleurs, le respect des principes de la loi Informatique et libertés (information des personnes, loyauté et proportionnalité de la collecte) n’était selon eux, pas en cause dans cette affaire : de telles saisies ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi de 1978.
Cette ordonnance est frappée de pourvoi.
