Le projet de loi organique, adopté le 23 juin 2010, comprend deux chapitres modifiant respectivement la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Trois dispositions ont été jugées contraires à la Constitution.

Tout d’abord, l'article 15 du projet de loi impose que les formations disciplinaires du CSM comprennent un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas. Selon le Conseil constitutionnel, « l'article 15 conduit à ce que certains membres du Conseil soient exclus de ses délibérations à raison de l'éventuelle absence d'autres membres ». L’article 15 est contraire à l’article 65 de la Constitution conférant le droit et le devoir aux membres du CSM de participer aux travaux et aux délibérations.

Est censuré également l'article 17, relatif à la formation plénière du CSM, qui prévoit la possibilité d'une auto-saisine du CSM sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. Ce mécanisme a été jugé contraire à la Constitution, seul le garde des sceaux étant habilité à saisir le CSM sur ce sujet.

Enfin, les articles 25 et 32 sont relatifs à la saisine disciplinaire du CSM par un justiciable à l'encontre d'un magistrat du siège ou du parquet. Le projet de loi organique prévoit la possibilité de ce type de plainte, alors même que le magistrat ou le parquet auquel il appartient, demeure saisi de la procédure, si «compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond ». Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé qu’« il appartient au législateur organique d'adopter les garanties appropriées », censure cette exception.

Le Conseil constitutionnel a également émis une réserve quant à l'article 7 du projet de loi organique, relatif aux règles de déontologie, d'indépendance et d'impartialité des membres du CSM. Selon lui, « tout chef de cour ou de juridiction membre du CSM » ne peut participer à l'examen d'une nomination ou d'une sanction d'un magistrat de sa juridiction.

Dans un communiqué de presse du 20 juillet 2010, le Syndicat de la magistrature annonce son inquiétude quant au « muselage » du CSM opéré par le Conseil constitutionnel par le rejet de l’auto-saisine. Il déplore également que le Conseil ait censuré, en matière disciplinaire, l’exigence de parité effective entre les membres magistrats et les non-magistrats. Le Syndicat de la magistrature avait soutenu cette exigence, au regard notamment des standards européens