Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), souligne en introduction au rapport que « les agences n’ont jamais autant été sur la sellette. Leur responsabilité dans la crise du subprime avait été mise en exergue. Aujourd’hui, c’est le rôle amplificateur de leur notation de la dette souveraine et le calendrier de leurs annonces qui prêtent à polémique ».

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 avait confié à l’AMF le soin de « publier chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers ».

Dans ce sixième rapport, l'AMF rappelle les évolutions majeures réglementaires. Un règlement européen a été adopté le 16 septembre 2009 relatif aux agences de notation de crédit. Les agences de notation nationales peuvent désormais déposer leur dossier d'enregistrement auprès des autorités compétentes, c'est-à-dire l'AMF pour la France.

Le règlement européen sera toutefois révisé à l’automne 2010 pour tenir compte de la création de l’Agence européenne des marchés financiers (AEMF) qui mettra en place une organisation de la supervision des agences de notation.

L'AMF propose les axes de réflexion suivants :

- la désintoxication à la notation et à l'encouragement des investisseurs à conduire eux-mêmes leurs propres diligences

- la promotion d'une offre de notation plus diversifiée

- des règles plus strictes de communication des notations aux marchés

La transparence du fonctionnement des agences de notation, en particulier sur :

- les coûts de la notation afin de réduire les conflits d'intérêts

- les éléments sur lesquels repose la notation des instruments financiers structurés

- les covenants qui font référence à des notations dans les contrats de dette

Enfin, l'AMF note que « les agences de notation ne devraient pas hésiter à exercer leur droit de refus de notation lorsque les conditions ne sont pas réunies pour qu'elles puissent garantir une notation rigoureuse et impartiale ».

Ce sixième rapport de l’AMF sur les agences de notation devrait être le dernier sous sa forme actuelle. En effet, un projet de loi de régulation bancaire et financière du 16 décembre 2009 prévoit sa suppression, en raison des nouvelles obligations de publicité auxquelles sont désormais soumises les agences de notation et aux nouvelles obligations de publication qui incombent aux autorités des Etats membres depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les agences de notation.