Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, le 23 avril 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. La question était relative à la « conformité à la Constitution de l’article 273 du code général des impôts, issu de l’article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, en tant qu’il habilite le pouvoir réglementaire à fixer des délais tels que ceux mentionnés à l’article 224-1 de l’annexe II au code général des impôts ».

Selon la société requérante, le renvoi à un décret en Conseil d'État, afin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions de taxe sur la valeur ajoutée, porterait atteinte à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cet article énonce le principe selon lequel « tous les citoyens » ont le droit de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». D’autre part, la disposition litigieuse méconnaîtrait également le droit de propriété proclamé à l’article 17 de la Déclaration.

En d’autres termes, la société requérante considérait qu’il y avait eu une méconnaissance par le législateur de l'étendue de ses attributions ainsi qu’une délégation inconstitutionnelle de sa compétence au pouvoir réglementaire.

Le Conseil constitutionnel devait juger, pour la première fois, la question de savoir s'il peut sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre du mécanisme de la QPC, instauré par l'article 61-1 de la Constitution. Dans cette décision, une règle de principe a été fixée, applicable à tout litige, selon laquelle « la méconnaissance du législateur ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789, relatives au consentement à l'impôt, sont mises en œuvre par l'article 34 de la Constitution et « n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ». S’appuyant sur une jurisprudence constante, il a ainsi été considéré que l’article 14 de la Déclaration était davantage tourné vers le respect des droits des parlementaires que vers celui des justiciables.

Écartant également le grief tiré de la violation du droit de propriété, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa du I de l'article 273 du code général des impôts.