QPC : Abrogation de l’article 575 du Code de procédure pénale par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er juin 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 575 du Code de procédure pénale (CPP). Cette QPC était posée à l'occasion des deux pourvois en cassation contre des arrêts de non-lieu prononcés par des chambres de l'instruction.
Selon l’article 575 du CPP, « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public ». Les requérants contestaient cet article au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant la justice.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 575 du CPP a pour effet, « en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction ».
La partie civile est ainsi privée de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le CPP devant la juridiction d'instruction, constituant une restriction injustifiée aux droits de la défense.
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