Le projet de loi du Garde des Sceaux relatif au juge de proximité et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le projet de loi vise à simplifier l'organisation judiciaire en première instance. Il intègre les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
Le texte a également pour objectif de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il crée, en matière pénale, des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ainsi que des accidents collectifs.
Enfin, le projet de loi développe les procédures simplifiées en matière pénale : il étend notamment les possibilités de recours à l'ordonnance pénale aux délits relevant de la compétence du juge unique. L'usage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, créée par la loi Perben II du 9 mars 2004, serait ouvert à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue ; les exceptions actuellement prévues seraient néanmoins conservées.
