La Ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, renonce à modifier le point de départ du délai de prescription de l’abus de biens sociaux
L’avant projet de loi de réforme de la procédure pénale fixait le point de départ de la prescription au jour où l’infraction a été commise, et non au jour où elle a été constatée. Pour l’abus de biens sociaux, infraction dissimulée par excellence, cette modification aurait eu pour effet de faire courir le délai de prescription dès la commission de l’infraction au lieu du moment de sa révélation. Or, le temps qui s’écoule entre la commission d’un abus de biens sociaux et sa révélation peut être long et conduire à la prescription de l’infraction.
La garde des sceaux a donc abandonné la modification du point de départ du délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux, ce qui laisse subsister la jurisprudence de la Cour de cassation. Aux termes de cette jurisprudence, le délai de prescription de trois ans court à partir de la date des révélations des faits, et non de la date où ils ont été commis.
