Les ministères de l'immigration, de l'intérieur et de la justice ont remis à l'Elysée des propositions d'amendements à la loi sur l'immigration destinés à déchoir de leur nationalité des Français naturalisés condamnés. Une réunion d'arbitrage présidée par le Chef l'Etat, discutera des amendements que défendra le gouvernement lors de l'examen au Parlement du projet loi sur l'immigration, à partir du 27 septembre 2010.

Le ministère de l'immigration propose l'amendement suivant : sera déchu de sa nationalité "celui qui a été condamné à huit (ou dix ans, c'est encore en discussion) en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l'autorité publique". Pour le ministère, il s'agit de "rester dans l'esprit du discours de Grenoble du président Sarkozy, qui ne mentionnait pas les cas de polygamie mais bien les atteintes contre les policiers ou toute personne dépositaire de l'autorité de l'Etat".

L'amendement du ministère de la Justice prévoit de retirer la nationalité si la personne "a été condamné[e] pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal".

Ces deux paragraphes dressent une liste de circonstances aggravantes lorsque le "meurtre" et les "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner" sont commis sur certaines personnes : "un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation (…) dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur".

Le ministère de l'intérieur aurait préparé deux amendements. Le premier concerne les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" pour "acte qualifié de crime ou délit" visant "une personne mentionnée au 4° de l'article 222-8 du code pénal", soit une liste rejoignant celle du ministère de la justice.

Cependant, Brice Hortefeux se distingue des autres ministères en proposant de créer un délit de "polygamie de fait, escroquerie, abus de faiblesse", défini comme "le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité", puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et pouvant entraîner la déchéance de la nationalité.

Si l'infraction devait être commise en profitant de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse du partenaire, les peines seraient portées à sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.