Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
Le 1er mars 2010 a vu l'entrée en vigueur d'une des dispositions phares issues de la révision consitutionnelle de juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité. Selon l'article 61-1 de la Constitution, "lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé", à savoir trois mois.
Trois conditions doivent être réunies pour que ce nouveau dispositif puisse s'appliquer : la disposition législative contestée doit être applicable au litige en cours ; elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; enfin, la question doit être nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation opère un filtre des requêtes qui remplissent ces trois conditions. Les deux juridictions ont trois mois pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi. Dans l'affirmative, ce dernier a trois mois pour rendre sa décision.
Deux décrets d'application du 16 février 2010 (décrets n° 2010-148 et n° 2010-149) ont précisé les règles procédurales applicables à la question prioritaire de consitutionnalité.
