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Actualités
La Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'avait pas été respecté.
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Les députés ont adopté le projet de loi sur l'immigration, mardi 12 octobre, par 294 voix contre 239.
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Par sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
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Interview de Didier Rebut Professeur de droit à l'Université Panthéon-Assas et membre du Club des juristes, par Benjamin Harroch, Nouvelobs.com.
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Le 5 octobre, Jérôme Kerviel, a été condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis. Le tribunal a accordé 4,9 milliards d'euros de dommages à la banque.
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Les députés ont voté jeudi 30 septembre, à une courte majorité, la déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans et condamnés pour meurtre d'agents dépositaires de l'autorité publique.
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Le Parlement a définitivement adopté, le 14 septembre, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
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