-> Présidents : Pierre DELVOLVE, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et Philippe MALINVAUD, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
-> Programme de travail : Constatant les incohérences et les insuffisances de la législation relative à des opérations immobilières - construction, aménagement, réhabilitation notamment - portant sur des biens appartenant aux personnes publiques (domaine public ou domaine privé) mais aussi à des personnes privées, cette Commission étudie la possibilité d'établir un cadre juridique adapté à ces opérations. Il s'agit de repenser non seulement les formules de droit public mais également celles de droit privé..
-> Date de la dernière réunion : 1er mars 2011
Groupe de travail
Participants
-Jean-François BIZET, Avocat à la Cour, DS Avocats
-Laurent Jacques, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation
- Frédéric Nouel, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel AARPI
- Roland Peylet, Conseiller d’Etat
- Jean-Luc Tixier, Avocat à la Cour, CMS Bureau Francis Lefebvre
- Hubert Wargny, Notaire, Wargny & Katz
