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Notre expertise

11/05/2010

QPC

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la réforme issue de la loi organique du 10 décembre 2009, qui permet au justiciable de critiquer par la voie juridictionnelle la constitutionnalité d'une loi, a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Par :

Christian Huglo

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QPC - Le rôle utile des praticiens dans la mise en oeuvre de la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité.pdf
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