Le gouvernement risque de rechigner, dans le contexte actuel, à présenter un projet dit de dépénalisation de la vie des affaires.

Alors qu'il est - dit-on - avéré que la crise actuelle trouve sa cause dans les comportements gravement inconséquents des financiers et des banquiers, les gouvernants sont partagés entre la nécessité économique de se porter au secours de leurs établissements et la volonté politique de punir ceux de leurs dirigeants qui les ont conduits au bord de la faillite. Les deux voies ne sont certes pas exclusives l'une de l'autre, comme viennent de le montrer les déboires des Caisses d'Epargne. La garantie apportée par l'Etat s'est accompagnée de la sanction de ceux qui l'ont dirigée, contraints à démissionner. Des sanctions d'une autre nature suivront d'ailleurs peut-être, dès lors que des fautes civiles ou pénales seraient établies.

Dans ce contexte, la « dépénalisation de la vie des affaires », que le président de la République avait appelée de ses voeux, pourrait sembler parfaitement inopportune et dépassée. Le rapport du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, avait pourtant été bien accueilli quand il fut remis au garde des Sceaux le 20 février 2008. L'explication se trouve dans l'équilibre de ses propositions, qui ne se sont pas limitées à préconiser la suppression d'incriminations pénales, pour suggérer d'autres pistes de réformes capables de produire la dépénalisation escomptée. C'est ainsi que le rapport Coulon a fait d'importantes propositions visant à renforcer l'attractivité de la justice civile pour lui ramener les contentieux artificiellement pénalisés. Dans le même esprit, il s'est employé à mieux articuler les pouvoirs de sanction de l'AMF et du Conseil de la concurrence avec la justice pénale de façon à empêcher leur mise en oeuvre cumulée.

Quid du projet de loi ?

L'équilibre et la cohérence de ces propositions avaient conduit le garde des Sceaux à déclarer qu'elles trouveraient « leur traduction dans un projet de loi et une politique pénale cohérente ». Ce projet de loi est achevé, à tout le moins, dans une première version. Il reprend la plupart des propositions du rapport Coulon. Il modifie ainsi la prescription de l'action publique en posant comme point de départ intangible la date des faits et en allongeant les délais de prescription qui sont notamment portés à 7 ans pour les délits punis d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonnement. Il augmente la peine encourue pour le délit d'initiés, portée de 2 à 3 ans, et supprime un grand nombre d'infractions tombées en désuétude ou pour lesquelles un dispositif civil apparaît plus efficace. Il allonge, pour les délits, le délai entre la plainte préalable et le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, qui est fixé à 6 mois au lieu des 3 mois prévus actuellement. Il exige en contrepartie que les décisions de classement sans suite fassent l'objet d'une motivation détaillée.

Le projet reprend aussi les propositions non pénales du rapport Coulon, qui ne sont pas les moins spectaculaires. C'est ainsi qu'il propose la création d'une action de groupe en droit de la consommation. L'une des réformes les plus attendues et les plus abondamment discutées est donc susceptible de voir enfin le jour.

Il semble cependant que ce projet de loi soit désormais suspendu. Sans doute la crise actuelle nécessite-t-elle des réformes plus urgentes. On peut surtout penser que le gouvernement va rechigner, dans le contexte actuel, à présenter un projet dit de dépénalisation de la vie des affaires, selon une appellation qui semble désormais loin des préoccupations sanctionnatrices et punitives du moment. Pourtant, le rapport Coulon ne vise pas tant, selon ses propres mots de conclusion, « à dépénaliser qu'à mieux pénaliser ». La proposition de création d'une action de groupe ou encore l'augmentation de la peine prévue pour le délit d'initiés ne vont évidemment pas à contre-courant ; elles constituent des évolutions dont la crise actuelle elle-même montre la nécessité. Par ailleurs, les travers plus généraux de notre droit pénal que le rapport Coulon visent à corriger subsistent. Oublions donc, s'il le faut, le terme de « dépénalisation », qui ne saurait être en vogue ; mais n'abandonnons pas les propositions faites en des temps plus calmes au seul prétexte de la tempête.

(*) Professeur à l'université Paris-II, membre du Club des juristes, ancien membre du groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires.