Il n’est pas certain que l’on ait pris conscience, au-delà du cercle des juristes avertis, de la véritable mutation que connaît la justice administrative. Le décret du 6 mars2008, qui adapte les procédures internes du Conseil d’Etat, s’inscrit dans un mouvement de modernisation entrepris depuis une vingtaine d’années, dont l’une des grandes étapes a été la loi du 30 juin 2000 sur les référés d’urgence. Ce texte annonce un ensemble plus vaste de réformes, qui ont pour objet de répondre à un triple défi : l’Europe de la justice ; la confiance du justiciable ; l’ouverture sur l’extérieur.

Nous assistons aujourd’hui à l’émergence d’un véritable droit public européen. Les concepts fondamentaux du droit public connaissent de profondes transformations ; en Angleterre, en Italie ou encore en Allemagne ,de grands juristes engagent des réflexions sur ce thème. Il serait paradoxal que la France, où les bases du droit administratif moderne ont été jetées, reste à l’écart de ce mouvement. Ce qui est en jeu, c’est la confiance du justiciable. On assiste à une élévation du niveau des exigences quant aux garanties du procès équitable, en partie sous l’influence européenne. Mais aussi à l’explosion du contentieux : entre 1990 et 2007, le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs est passé de 70.000 à 170.000. Une telle croissance est exceptionnelle. Quel secteur économique pourrait se prévaloir d’une augmentation continue de la demande de 6%par an depuis vingt ans ? L’impact n’est pas seulement quantitatif. Désormais, le procès administratif relève dans bien des cas d’un contentieux de masse.

Revaloriser l’audience

Or il faut bien admettre que notre procédure est parfois énigmatique pour le justiciable : son caractère écrit ne permet pas de rendre compte de l’important travail d’étude des dossiers accompli par les juges ; certaines appellations − telle celle de « commissaire du gouvernement » − sont propices aux contresens. C’est pourquoi d’autres textes sont en préparation. Demain, afin de revaloriser l’audience, les parties devraient avoir la possibilité de s’exprimer après le commissaire du gouvernement. Pour ce dernier, une nouvelle appellation, celle de rapporteur public, lèvera toute ambiguïté quant à son indépendance.

Un calendrier de procédure devrait être communiqué par le juge aux parties, en vue de mieux les informer sur la mise en état des affaires. La modernisation touche également la gestion : des projets de juridiction sont en cours d’élaboration dans la plupart des juridictions administratives. Cette vol on t é d’accroître les performances des juridictions a permis d’importantes réductions des délais : désormais, et si l’on excepte les juridictions franciliennes victimes d’un encombrement chronique (mais un nouveau tribunal va être créé en 2009 en Seine-Saint-Denis), la plupart des tribunaux administratifs jugent en moyenne en un an.