[ 28/05/09 ]
La classique mention « lu et approuvé » est trop souvent insuffisante pour garantir la validité des engagements.
Parmi les propositions issues du rapport remis au président de la République le 31 mars sur la genèse en France d'une grande profession du droit au service des citoyens et des entreprises, la création du « contreseing d'avocat » suscite tout à la fois intérêt et débats. Le chef de l'Etat a certes « approuvé les propositions innovantes de ce rapport en ce qu'elles apportent des réformes concrètes à la nécessaire évolution des professions » et s'est « réjoui de ses apports en faveur de la sécurité juridique des contrats, importante pour nos concitoyens ». « C'est notamment l'objectif de la proposition visant à la création de l'acte d'avocat », a-t-il commenté. Les avocats, eux, ont vu dans ce contreseing un instrument nouveau qui leur permettra de mieux contribuer à la sécurité juridique des relations entre les entreprises et les personnes. Quant aux notaires, ils s'inquiètent de la « confusion » éventuelle entre leur intervention professionnelle et celle des avocats, c'est-à-dire entre l'acte authentique et le contreseing d'avocat, dont ils contestent l'utilité.
Il est donc utile à ce moment du débat de préciser la démarche de la Commission. Les nombreuses auditions auxquelles elle a procédé lui ont fait prendre conscience, notamment dans un contexte de crise, de la nécessité de ne pas laisser les entreprises et les personnes se lier à la légère lorsqu'elles engagent leur avenir en souscrivant des obligations, dont souvent elles ne perçoivent ni les conséquences ni la portée. Ce risque n'existe pratique- ment pas dans le cas où la loi impose l'intervention d'un notaire pour des raisons d'intérêt général. Etant délégataire de prérogatives de puissance publique, il doit, avant d'apposer le sceau de la République sur les actes qu'il dresse et conserve, vérifier la situation juridique de ses clients et leur expliquer la portée de leurs engagements. Agissant pour le compte de l'Etat, il est soumis à son contrôle. Son intervention et l'acte authentique qu'il établit assurent donc une grande sécurité juridique. Par comparaison, les autres actes souffrent souvent d'insécurité alors même qu'ils comporteraient des conséquences très importantes pour les parties. Cautionnements, prêts, contrats de promesse... Nombre d'actes juridiques pâtissent de ne pas avoir bénéficié de l'expérience, de la compétence et de la responsabilité d'un professionnel du droit.
La classique mention « lu et approuvé » est trop souvent insuffisante pour garantir la validité des engagements. Plus : il est souvent indispensable que les parties soient conseillées, éclairées et ne doutent pas que la lettre du contrat, souvent très technique, correspond bien à leur volonté, dans le respect de la loi. Voilà pourquoi il apparaît aujourd'hui nécessaire que ce type de contrat puisse être contresigné par un ou plusieurs avocats, dont la présence et l'intervention seront garantes d'une sécurité juridique fortement accrue.
Validité et régulation de l'acte
Tout d'abord, les parties ne pourront soutenir que la signature ou l'écriture de l'acte ne sont pas les leurs et les héritiers ne pourront affirmer qu'ils ne la reconnaissent pas. Le contreseing conférera à l'acte une valeur probante supérieure à celle d'un simple acte sous seing privé. Il fera ainsi foi de l'identité de ses signataires et du fait que les parties ont bel et bien exprimé leur consentement. Parce que tant l'origine que le contenu du document auront été préalablement vérifiés par l'avocat, il constituera pour le juge une garantie de la validité et de la régularité de l'acte. Parce que l'avocat engagera sa responsabilité, son intervention contribuera également à exclure les causes d'invalidité résultant, par exemple, d'un non-respect de la législation en vigueur ou d'un vice du consentement. Non seulement les cas de nullité des contrats eux-mêmes en seront réduits, mais ces contrats seront mieux rédigés. Ils contiendront nécessairement moins de clauses illicites - par exemple les clauses abusives seront bien moins nombreuses - puisque l'avocat aura dû assurer qu'il respecte l'ensemble de la réglementation.
En outre, un acte clair et bien rédigé sera plus facile à exécuter et son inexécution sera plus rapidement sanctionnée par le juge. L'introduction dans notre droit du contreseing d'avocat améliorera l'information des particuliers et des entreprises, renforcera la sécurité des contrats et aidera à leur interprétation comme à leur exécution lorsqu'ils sont contestés.
Les Echos

(*) Avocat, président du groupe de travail sur « une grande profession du droit », membre du Club des juristes.