Un nouveau débat parlementaire sur la question, toujours très sensible, des organismes génétiquement modifiés (OGM) pourrait bientôt se tenir. Le conseil d'Etat a, en effet, annulé, dans des arrêts du 24 juillet 2009, deux décrets précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché d'OGM. Selon la haute juridiction administrative, ces textes pris par le gouvernement le 19 mars 2007 méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1 mars 2005. Celui-ci réserve au seul législateur le soin de fixer les conditions - et les limites - dans lesquelles peut s'exercer « le droit (…) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Le conseil d'Etat laisse toutefois aux pouvoirs publics jusqu'au 30 juin 2010 pour tirer les conséquences de ces annulations, à savoir adopter une loi se substituant aux décrets incriminés.

Ces décisions, rendues sur le recours d'une association - le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) - sont remarquables sur le plan juridique. C'est d'abord une confirmation claire du caractère contraignant de la Charte de l'environnement, ou tout du moins de son article 7. Déjà, l'arrêt « Commune d'Annecy » du 3 octobre 2008, avait reconnu la valeur normative de cette disposition. Ici, le juge va plus loin : non seulement il annule deux décrets contraires à la Charte, mais - fait exceptionnel - il écarte également une loi qui lui est incompatible. Cette loi, votée en 1992, habilitait expressément le gouvernement à procéder par voie réglementaire et non législative en la matière. Rappelons que, jusqu'à la prochaine entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui revoit les règles sur ce point, le Conseil d'Etat ne peut pas examiner la constitutionnalité des lois. Toutefois, il peut recourir à une technique qui, sans être nouvelle, est très rarement utilisée : l'abrogation implicite. Dans les décisions CRII-GEN, le juge estime ainsi que la Charte de l'environnement, adoptée après la loi d'habilitation de 1992, a implicitement abrogé cette dernière, qui édictait une règle frontalement contraire à la Constitution.

« Seconde chance »

Tout aussi remarquable est le choix du Conseil d'Etat de n'annuler les décrets OGM que pour l'avenir. La juridiction administrative donne là une « seconde chance » aux pouvoirs publics : à titre exceptionnel, il reporte l'annulation des deux textes réglementaires au 30 juin 2010. Il laisse ainsi le temps nécessaire à l'adoption d'un projet de loi les remplaçant, évitant de créer un vide juridique. Cette décision permet à la France de ne pas contrevenir à ses obligations européennes. Les décrets annulés avaient en effet transposé avec retard la directive européenne de 2001 sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Le non-respect du délai de transposition par la France lui avait déjà valu une condamnation européenne.

Surtout, la décision du juge administratif pourrait contraindre le gouvernement à dépasser la seule question des OGM : l'article 7 de la Charte de l'environnement impose le recours à la loi pour fixer les exigences relatives à l'information et la participation du public pour relative à l'environnement - et pas seulement aux OGM. Or plusieurs dispositions du Code de l'environnement en la matière sont issues de décrets. D'où le risque d'illégalités en cascade...

Plusieurs solutions s'offrent désormais aux pouvoirs publics. La première consisterait à préparer une série de lois sectorielles, portant sur chacun des domaines concernés. Longue, complexe, elle ne garantirait pas les risques d'oublis. La seconde, sans doute plus simple, passerait par un projet de loi général intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales. Elle semble avoir pour l'instant la préférence du ministère de l'Ecologie, où un inventaire des dispositions concernées est en cours. L'arrêt du conseil d'Etat du 24 juillet dernier aura ainsi le mérite de permettre la prise en compte d'un véritable enjeu de société. Dans un contexte de renforcement du rôle du Parlement, l'environnement est devenu une question suffisamment importante pour exiger un débat parlementaire et public.