Nul ne le conteste, les exemples d'insécurité juridique sont légion et représentent un réel handicap pour l'économie : entre 3 et 4 points des PIB nationaux, selon l'OCDE. D'emblée, un paradoxe doit être souligné : à la volonté de simplifier l'environnement juridique s'oppose inéluctablement la nécessité de s'adapter à une société de plus en plus complexe technologiquement et économiquement. En d'autres termes, la sécurité juridique a ses propres limites. Elle n'en demeure pas moins un objectif à poursuivre, essentiel pour la vie des affaires et pour la compétitivité - y compris internationale - de nos entreprises.

La question n'est pas nouvelle dans les rapports avec les pouvoirs publics. Permettre aux entreprises de s'engager dans une opération en ayant la certitude de l'interprétation qu'en fera l'administration fiscale ou sociale, c'est le but des procédures de rescrit. Et pourtant, malgré les progrès réalisés, subsiste la crainte des entreprises de recevoir une réponse négative à leur consultation de l'administration et, finalement, le sentiment de prendre un risque en attirant son attention. Ce diagnostic d'insécurité prend une acuité toute particulière dans la période de crise actuelle, dans laquelle on peut s'attendre à une recrudescence des contrôles et enquêtes du fisc, de l'AMF, de l'Inspection du travail, avec toujours les mêmes failles : un droit d'accès aux locaux des entreprises insuffisamment encadré, un secret des affaires parfois spolié, des documents saisis non restitués, des vérifications fiscales qui devraient être aussi bien à charge qu'à décharge.

Dans ses relations avec les autres acteurs que sont les salariés et les consommateurs, se profile un postulat, celui d'une entreprise considérée comme détentrice d'un pouvoir exagéré. De sorte que le législateur a inévitablement tendance à fausser la donne par des règles disproportionnées, plus contraignantes pour les entreprises et dont l'opportunité peut être contestable. A titre d'illustration, que penser de la précipitation dans la mise en oeuvre de la portabilité des droits sociaux, entrée en vigueur au 1er juillet 2009 et déjà étendue par arrêté du 7 octobre dernier ? Cela, avec des zones d'ombre dans la mise en place du dispositif, sans compter les lourdes charges administratives qui pèseront en particulier sur les TPE-PME.

La loi, privilège d'initiés ?

Plus fondamentalement, on en revient à la problématique de la production normative. Alors même que l'intention du législateur peut être louable (moderniser l'économie, réduire le taux de chômage, augmenter le pouvoir d'achat), prolifération des sources du droit et inflation législative conduisent à un entrelacs de normes qui peuvent se révéler contradictoires ou difficilement compatibles et qu'il est alors impossible de maîtriser. Face à ces paradoxes et interrogations, certainement pas de solutions miracles, mais le recours à des méthodes reposant sur la concertation avec la société civile, de manière pour les entreprises à anticiper les grandes évolutions et à les intégrer dans leurs choix stratégiques.

En tout état de cause, la période de crise teste la capacité de notre droit à répondre avec adéquation à un besoin économique et sociétal. Il est aujourd'hui indispensable de mener une réflexion d'ordre méthodologique sur l'art de légiférer en de telles circonstances. Autrement dit, comment concilier réactivité et respect de nos valeurs démocratiques ?

En bref, le défi majeur est celui d'un droit qui, modèle d'une union parfaite, épouse les réalités économiques et sociales auxquelles sont confrontées les entreprises. Quid, notamment, de l'exemple désormais - et malheureusement -classique de cette procédure de licenciement économique dont la durée peut dépasser 400 jours du fait de l'action conjuguée d'une série de délais et obligations pour les entreprises de plus de 1.000 salariés procédant au licenciement d'au moins 250 d'entre eux ? Situation aberrante dans le cas d'une entreprise en grande difficulté pour la survie de laquelle la rapidité d'action est déterminante.

Sans oublier les difficultés d'accessibilité à la norme : la démarche de veille juridique, aujourd'hui incontournable, surtout dans certains secteurs où les réglementations techniques sont particulièrement nombreuses, augmente notablement le coût de l'activité, avec une véritable « fracture juridique » au détriment des PME qui n'ont pas toujours les moyens humains ou financiers pour y faire face.

Or la régression de la liberté s'avère profonde lorsque la loi, cessant d'être le bien de tous, devient le privilège d'initiés.