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Adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012, la proposition de loi créant un délit de violation du secret des affaires répond à une véritable nécessité. Il n’existe pas actuellement d’infraction qui punisse spécifiquement les atteintes au secret des affaires. Celui-ci n’est même pas défini par la loi,
qui use pourtant de l’expression à plusieurs reprises.
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Veuillez trouver ci-dessous l'article de Bertrand Mathieu, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne Université Paris I, président de l’Association française de droit constitutionnel, expert auprès du Club des juristes : "le parquet, une institution à la croisée des chemins", parue dans la Semaine Juridique.
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Retrouvez l'article de Frédéric Peltier, avocat : "le marché ne doit plus faire loi"
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Retrouvez l'article de Didier Martin, avocat à la Cour, membre du Club des Juristes
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Retrouvez l'article de Frédéric Peltier dans la Semaine Juridique
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Retrouvez l'article de Jacques-Henri Robert, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, expert du Club des Juristes
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