Garde à vue : cadeau empoisonné pour le Conseil constitutionnel
On savait que la réglementation française de la garde à vue pouvait être contestée au regard de plusieurs arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme. Les avocats les ont abondamment mis en avant pour réclamer l'évolution de cette réglementation devant les juridictions pénales. Celles-ci ne les ont cependant guère entendus.
Quelques décisions relayées dans les médias ont bien annulé des gardes à vue ou préconisé une présence de l'avocat tout au long de celles-ci. Mais ces velléités ont été stoppées par les juridictions d'appel, lesquelles ont affirmé la conformité de la réglementation française de la garde à vue au droit européen. Ce revers n'a pas découragé les avocats qui ont alors saisi l'opportunité de la création de la question prioritaire de constitutionnalité pour porter leur contestation devant le Conseil constitutionnel. Cette contestation vient d'être examinée par la Cour de cassation qui a décidé, dans un arrêt du 31 mai, de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.
On pouvait cependant penser que la Cour de cassation ne reconnaîtrait pas à cette question les caractères capables de justifier de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Car la contestation pouvait sembler difficile à relier avec précision à une disposition ou à un principe constitutionnel. Or la question prioritaire de constitutionnalité n'est recevable qu'à la condition qu'une règle constitutionnelle soit susceptible d'être violée par un texte législatif. La Haute Juridiction disposait donc d'un argument facile pour refuser de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Ce refus était d'autant plus à craindre que d'aucuns ont décelé une certaine hostilité de la Cour à cette nouvelle procédure.
Cela n'a pas été le cas. La Cour de cassation a au contraire considéré que se posait la question de la conformité de la réglementation de la garde à vue au principe de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense. Elle a même estimé que le contrôle de cette conformité devait porter sur tous les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue. Ce faisant, c'est l'ensemble du dispositif légal sur la garde à vue qui est renvoyé devant le Conseil constitutionnel aux fins d'examen de sa constitutionnalité. Celui-ci aura donc à se prononcer sur les conditions de sa mise en oeuvre, sa durée, les droits et garanties auxquels elle donne lieu ou encore son contrôle.
Renversement du schéma
S'il faut évidemment se féliciter que la garde à vue fasse l'objet d'un véritable « check-up » constitutionnel, on peut néanmoins se demander s'il n'y a pas quelque malice dans l'arrêt de la Cour de cassation. En lui transmettant cette question, les hauts magistrats placent, en effet, le Conseil constitutionnel dans une position compliquée politiquement et difficile juridiquement.
Sur le terrain politique tout d'abord. Ayant à examiner l'ensemble du dispositif légal de la garde à vue, le Conseil devra en fixer a priori les conditions et les limites, lesquelles s'imposeront a posteriori au législateur pour la réforme annoncée. C'est donc à un renversement du schéma constitutionnel que l'on va assister, puisque l'intervention du Conseil constitutionnel est appelée à précéder celle du législateur. Celui-ci pourrait peut-être y trouver un intérêt si sa décision le conforte dans les évolutions préconisées dans le cadre du projet de réforme. Mais le législateur peut aussi redouter une position très avancée des sages sur les droits de la défense, et notamment sur la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Une décision qui réclamerait la présence de l'avocat y compris pendant les interrogatoires, mettrait le gouvernement en grandes difficultés avec les policiers, dont on connaît l'hostilité à cette mesure.
Sur le terrain juridique ensuite. L'arrêt de la Cour de cassation expose le Conseil à être contredit par la Cour européenne des droits de l'homme. Nul doute que celle-ci aura prochainement à se prononcer elle aussi sur la réglementation française de la garde à vue. Un arrêt sur le contrôle de la garde à vue par le seul procureur de la République est annoncé. D'autres suivront assurément. Ce schéma assujettit le Conseil constitutionnel à la Cour européenne. Il ne peut que craindre qu'elle le contredise par une approche plus extensive des droits de la défense. Une telle différence d'appréciation nuirait à l'évidence au crédit du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas exclure que cette possibilité ait été perçue par la Cour de cassation quand elle lui a renvoyé l'ensemble de la réglementation sur la garde à vue.
