COMMUNIQUÉ SUR LE PROJET DE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Le groupe de travail réuni par le Club des Juristes* tient à exprimer l’avis suivant :

Depuis plus d’un siècle, la réforme de la procédure pénale est à l’ordre du jour. En 1990, un énorme travail avait été réalisé par la commission présidée par le Professeur Delmas-Marty, prévoyant la reconstruction de notre procédure, la suppression du juge d’instruction et la création d’un véritable juge de l’instruction.

Le rapport Delmas-Marty soulignait déjà la problématique à résoudre :

« Les membres de la commission ont la conviction que le malaise actuel de la justice pénale tient moins à l’indifférence du législateur qu’à l’accumulation de réformes ponctuelles, partielles, ajoutant toujours de nouvelles formalités, de nouvelles règles techniques qui ne s’accompagnent ni des moyens matériels adéquats ni d’une réflexion d’ensemble sur la cohérence du système pénal. C’est ce rapiéçage, parfois même ce bégaiement législatif qui paraît irréaliste et néfaste dès lors qu’on prend conscience du fait que les difficultés actuelles ne peuvent être résolues par des demi-mesures ».

Au cours des vingt dernières années, cette dérive s’est encore amplifiée.

Le groupe de travail du Club des Juristes prend acte de la volonté exprimée par le gouvernement et le Président de la République de procéder à cette refonte. Elle n’aurait pas de sens si elle consistait simplement à biffer de l’organigramme les fonctions de juge d’instruction pour les confier au Parquet. Il faut reconstruire un système dans lequel existent une accusation qui investigue, une défense puissante et un juge fort qui décide.

Le groupe est lui-même animé par cette volonté de réforme et formule des recommandations destinées à assurer son succès.

1/ Prééminence du juge de l’enquête et des libertés

Les juges de l’enquête et des libertés, en nombre suffisant, doivent avoir un statut et un niveau hiérarchique adaptés à leurs fonctions très importantes et disposer des moyens effectifs et permanents de contrôler l’enquête.

2/ Les droits de la défense doivent être renforcés à tous les stades de la procédure, sans omettre la question capitale des experts de la défense aujourd’hui considérés comme des simples témoins. Il est nécessaire d’organiser leur statut afin qu’ils puissent être à égalité avec les experts de l’accusation.

3/ La séparation du Siège et du Parquet en deux corps distincts

Le lieu commun véhiculé par les opposants à la réforme consiste à dire qu’il s’agit de remplacer un juge d’instruction indépendant par un Parquet dépendant du pouvoir politique. Or, le premier problème n’est pas celui-ci : il est que le juge soit complètement indépendant du Parquet, responsable de la politique pénale et qui exerce un métier différent. Ainsi, le cordon à couper est d’abord entre les magistrats du Siège et ceux du Parquet. La réforme entraînera nécessairement la division en deux corps distincts alors qu’aujourd’hui un procureur peut devenir juge et un juge procureur. Cette confusion des rôles a été dénoncée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Enfin, le statut du Parquet doit lui permettre, pour bien remplir sa mission nouvelle, de résister sans héroïsme à des instructions illégales et partisanes.

4/ La police doit disposer de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission dès lors qu’elle les utilisera sous le contrôle permanent du juge.

5/ L’accès à la justice

Il va de soi que l’aide légale devra garantir à tous l’exercice des mêmes droits et qu’à cette occasion elle devra être repensée (par exemple avec la création d’une sorte d’internat de la profession d’avocat comme il en existe en médecine).

L’accès des victimes au juge pénal doit rester un droit, mais il est indispensable que soient offerts, avec le renforcement de l’enquête civile, de nouveaux moyens d’investigations et de preuves afin que la justice pénale, comme c’est le cas à l’étranger, n’ait plus à connaître d’affaires qui n’ont pas de raison de fond de lui être soumises.

* Yann Aguila, Conseiller d’Etat ; Guy Carcassonne, Professeur des Universités ; Hubert Dalle, Magistrat ; Henri Leclerc, Avocat ; Didier Martin, Avocat ; Olivier Metzner, Avocat ; Bruno Quentin, Avocat ; Didier Rebut, Professeur des Universités ; Daniel Soulez Larivière, Avocat ; Jean Veil, Avocat.