Commission ad hoc sur la réforme de la procédure pénale
La commission ad hoc sur la réforme de la procédure pénale présidée par Daniel Soulez-Larivière rendra une préconisation dans le courant du premire trimestre 2010.
Président
Daniel Soulez-Larivière, avocat associé, Cabinet Soulez Larivière & Associés
Membres de la commission
Yann Aguila, Conseiller d’Etat
Guy Carcassonne, Professeur des universités, Université Paris X Nanterre
Hubert Dalle, Premier président de la cour d’appel de Rouen
Henri Leclerc, avocat associé, Cabinet Leclerc & Associés
Didier Martin, avocat associé, Cabinet Bredin Prat
Olivier Metzner, avocat associé, Cabinet Metzner Associés
Bruno Quentin, avocat associé, Cabinet Gide Loyrette Nouel
Didier Rebut, Professeur des Universités, Université Panthéon-Assas Paris II
Jean Veil, avocat associé, Cabinet Veil Jourde
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