11/04/2010
La commission ad hoc Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales : la nécessaire réforme du cadre juridique
La commission est présidée par Pierre DELVOLVE, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et Philippe MALINVAUD, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
Première réunion : 12 avril 2010
Deuxième réunion : 4 mai 2010
Troisième réunion : 21 juin 2010
Quatrième réunion : 28 juin 2010
Cinquième réunion : 6 septembre 2010
Sixième réunion : 21 septembre 2010
Septième réunion : 12 octobre 2010
Huitième réunion : 19 octobre 2010
Neuvième réunion : 13 décembre 2010
