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Pages en rapport avec le mot clé "procédure d'urgence"
A quelles conditions le gouvernement peut-il engager la procédure accélérée d'adoption de la loi - anciennement procédure d'urgence - et quels ont été les apports de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur ce point? Dans quelle mesure cette procédure permet-elle d'accélérer effectivement la création et l'application de nouvelles normes?
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