Logo Club des juristesLe club des juristes

Accueil > Mots clés
RSS

Pages en rapport avec le mot clé "instruction"

04/03/09

Clarification du secret défense

Publication
Le projet de loi de programmation militaire clarifie et codifie les conditions d'accès des magistrats aux documents et aux lieux classifiés. +
17/12/08

Vie et mort du juge d'instruction

Publication
Le problème est qu'il ne suffit pas de rayer le juge d'instruction et de le remplacer par le parquet. +

Haut de page