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22/07/10
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : censure partielle du projet de loi organique par le Conseil constitutionnel
Publication
Le 19 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant le projet de loi organique relatif à l'article 65 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Trois dispositions sont censurées.
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