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Pages en rapport avec le mot clé "Constitution"
24/02/10
Question prioritaire de constitutionnalité : les deux décrets d'application sont parus
Publication
A compter du 1er mars 2010, tout justiciable pourra saisir le Conseil constitutionnel. Deux décrets du 16 février 2010 fixent les règles procédurales de la question prioritaire de constitutionnalité.
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La Commission Constitution et Institutions, présidée par Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil Constitutionnel et Denys de Béchillon, Professeur de droit à l'université de Pau s'est réunie pour la première fois le 30 mars sur le thème du référendum législatif d'initiative minoritaire. Deux autres réunions sont prévues en juin et septembre.
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