La commission ad hoc sur la réforme de la procédure pénale a publié, le 17 février 2010, un communiqué concernant le projet de réforme de la procédure pénale. Prenant acte de la volonté du gouvernement de procéder à une refonte en la matière, les participants du groupe y affirment leur propre volonté de réforme et formulent des recommandations destinées à assurer son succès.
Celles-ci s'organisent autour de cinq points majeurs : la prééminence du juge de l'enquête et des libertés, le renforcement des droits de la défense, la séparation du Siège et du Parquet en deux corps distincts, les conditions d'exercice de la mission de la police, ainsi que la question de l'accès à la justice.
Groupe de travail
Présidents :
Daniel Soulez-LarivièreParticipants
Membres de la commission
Daniel Soulez Larivière (président)
Yann Aguila, Conseiller d’Etat
Guy Carcassonne, Professeur des universités, Université Paris X Nanterre
Hubert Dalle, Premier président de la cour d’appel de Rouen
Henri Leclerc, avocat associé, Cabinet Leclerc & Associés
Didier Martin, avocat associé, Cabinet Bredin Prat
Olivier Metzner, avocat associé, Cabinet Metzner Associés
Bruno Quentin, avocat associé, Cabinet Gide Loyrette Nouel
Didier Rebut, Professeur des Universités, Université Panthéon-Assas Paris II
Jean Veil, avocat associé, Cabinet Veil Jourde
