L’actualité au prisme du droit

  • 3 questions à Haritini Matsopoulou sur I’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans l’affaire dite «Bygmalion»

    6 février 2018

    La Cour de cassation a déclaré par l’arrêt du 31 janvier 2018*, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Décryptage avec Haritini Matsopoulou, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Paris-Sud, Faculté Jean Monnet et Expert du Club des juristes. « Une association de lutte contre la corruption ne peut se constituer partie civile pour la défense de l’«intérêt collectif» que dans le cadre de son habilitation légale » Dans quel contexte a été…

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  • 3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

    2 février 2018

    Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui…

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  • 3 questions à Martin Collet sur le régime d’intégration fiscale des groupes d’entreprises

    1 février 2018

    Le gouvernement a engagé une réflexion sur le régime fiscal des groupes d’entreprises. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « Plutôt que d’attendre une nouvelle mise en cause européenne de certains aspects du régime de groupe, il a semblé opportun au gouvernement de le repenser dans sa totalité » En quoi consiste le régime de l’intégration fiscale ? Le régime d’intégration fiscale (ou régime de groupe) consiste à accorder un statut fiscal à…

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  • 3 questions à Julie Klein sur le nouveau délit d’outrage sexiste

    31 janvier 2018

    La Garde des Sceaux Nicole Belloubet et la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa présenteront le 7 mars en conseil des ministres leur loi contre les violences sexistes et sexuelles. Outre l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, et la fixation d’un âge minimum de consentement sujet à débats, le texte prévoit la création d’un nouveau délit d’outrage sexiste. Décryptage par Julie Klein, professeur de droit à l’Université de Rouen. « Le risque est…

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  • 3 questions à Stéphane Braconnier sur les conséquences de l’abandon du projet de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

    29 janvier 2018

    Alors que l’État a récemment abandonné de manière officielle le projet de construction d’un aéroport à Notre-Dame-des-Landes, de nombreuses questions restent en suspens. Parmi elles, la rupture du contrat liant l’État au groupe Vinci. Décryptage par Stéphane Braconnier, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « L’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes s’écarte du fiasco Ecomouv » L’Etat peut-il librement abandonner un projet comme celui de Notre-Dame-des-Landes, alors qu’il est lié par contrat à un concessionnaire, en l’espèce une société détenue par le…

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  • 3 questions à Bernard Grelon sur la possible suppression de la Cour de Justice de la République

    25 janvier 2018

    Au début de l’année 2018, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réitéré son souhait de voir disparaître la Cour de justice de la République. Décryptage des fonctions de cette Cour par Bernard Grelon, professeur de droit honoraire de l’Université Paris Dauphine.  « La disparition de la Cour de Justice de la République ne supprimera pas toutes les difficultés »  Quelle est l’utilité de la Cour de justice de la République ? La Cour de justice de la République (CJR) a été créée…

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  • 3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur l’état d’urgence

    22 janvier 2018

    Par sa décision du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 5 §2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa version initiale. Cette disposition autorisait le préfet a instituer des zones de protection ou de sécurité (ZPS) dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. Décryptage de cette décision par Xavier Dupré de Boulois, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. « Cette décision ne permet pas de…

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  • 3 questions à Thierry Bonneau sur les monnaies locales

    19 janvier 2018

    Il y a plus d’une quarantaine de monnaies locales [EUSKO (pays basque), Méreau (Montargis), Pèche (Montreuil)…..]. Des villes importantes, telle que Paris, et des régions envisagent de s’en doter. La Normandie – 5 départements sont ainsi concernés : le Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime –  a, selon une conseillère régionale, alloué une somme de 400 000 € au projet de monnaie locale qui devrait voir le jour prochainement dans cette région, ce qui sera une première à une…

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