L’actualité au prisme du droit

  • 3 questions à Martin Collet sur la constitutionnalité de la surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises

    9 novembre 2017

    L’Assemblée nationale a adopté lundi 6 novembre 2017 le projet de loi de finances rectificative instaurant une surtaxe exceptionnelle des grandes entreprises. Cette imposition, constituée par une hausse du taux de l’impôt sur le bénéfices de 2017 dû par les sociétés dépassant 1 milliard de chiffre d’affaires, est censée rapporter aux caisses de l’État de l’ordre de 5,4 milliards, soit la moitié du coût impliqué par l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la « taxe de 3% »…

    Lire la suite

  • 3 questions à Eve Truilhé-Marengo sur les discussions européennes concernant l’utilisation du glyphosate

    8 novembre 2017

    Le glyphosate, molécule contenue dans le Roundup, un herbicide commercialisé depuis 1974 par Monsanto, est très largement utilisé et selon des études scientifiques récentes potentiellement cancérigène. En vertu de la législation européenne, en tant que produit phytopharmaceutique, pour être commercialisé sur le territoire de l’Union européenne, le glyphosate doit faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (règlement no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques). Les discussions concernant le renouvellement de…

    Lire la suite

  • 3 questions à Stéphane de La Rosa sur la directive concernant le détachement des travailleurs au sein de l’Union Européenne

    6 novembre 2017

    Les ministres du Travail de l’Union Européenne ont trouvé un compromis qui durcit la directive sur le détachement des travailleurs, comme le voulait le Président de la République, Emmanuel Macron. Stéphane de La Rosa, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil, décrypte les conséquences de l’accord du Conseil de l’Union du 24 octobre 2017  sur la révision de la directive 96/71 concernant les travailleurs détachés. « Tous ces compromis illustrent la très grande difficulté à obtenir des avancées dans le sens de l’harmonisation…

    Lire la suite

  • 3 questions à Michel Borgetto sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

    6 novembre 2017

    L’Assemblée nationale a achevé lundi 30 octobre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Décryptage de ce texte avec Michel Borgetto, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas. « Le PLFSS pour 2018 ne saurait permettre à lui seul de connaître l’ensemble des évolutions susceptibles d’affecter le système de protection sociale » Quel est le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Aux termes de l’article 34 de la…

    Lire la suite

  • 3 questions à Didier Rebut sur l’entrée en vigueur de la loi antiterroriste

    3 novembre 2017

    La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 1er novembre à minuit succédant ainsi à l’état d’urgence dont la cessation avait été fixée au 1er novembre par la loi du 11 juillet 2017.  Décryptage de cette loi avec Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.  « Les mesures prévues par la loi et celles de l’état d’urgence présentent des différences de champ d’application et de régime » Cette loi est-elle…

    Lire la suite

  • 3 questions à Romain Rambaud sur les conditions d’exclusion d’un adhérent d’une organisation politique

    31 octobre 2017

    Alors qu’il n’est pas arrivé à ses fins la semaine passée, le bureau politique du parti Les Républicains va tenter d’entériner la rupture avec ses membres ayant rejoint le gouvernement ou soutenant la politique de l’exécutif. Décryptage des conditions de suspension et d’exclusion d’un adhérent d’organisation politique avec Romain Rambaud, professeur de droit à l’Université de Grenoble. « On peut douter en l’état de la jurisprudence que le juge judiciaire se considère habilité à remettre en cause sur le fond l’exclusion »…

    Lire la suite

  • 3 questions à Martin Collet sur la hausse des taux de la CSG

    30 octobre 2017

    Parallèlement à la substitution d’un futur « Impôt sur la fortune immobilière » (IFI) à l’actuel ISF et à la création d’un « prélèvement forfaitaire unique » (PFU) sur les revenus de l’épargne, le Parlement vient d’adopter une troisième mesure phare en matière fiscale : la hausse de 1,7 point des taux de la CSG frappant l’ensemble des revenus du capital et du travail ainsi que les revenus de remplacement (à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières). Contestée tant par la droite que…

    Lire la suite

  • 3 questions à Francesco Martucci sur les conséquences d’une éventuelle indépendance de la Catalogne sur l’Union européenne

    18 octobre 2017

    Le référendum sur une possible indépendance de la Catalogne a agité les récents débats politiques et juridiques en Espagne, et bien au-delà de ses frontières. Francesco Martucci, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas décrypte les conséquences d’une éventuelle indépendance catalane au sein-même de l’Union européenne.  « L’Union ne pourrait agir que dans le cas où la violation des droits deviendrait structurelle »  L’Union européenne est-elle compétente pour intervenir dans la crise espagnole ? Plusieurs voix se sont élevées pour exiger des…

    Lire la suite