L’actualité au prisme du droit

  • Reforme pénale : vers une révolution dans le système carcéral ?

    11 mars 2018

    Le 6 mars dernier, lors d’un discours à Agen, le Président de la République, Emmanuel Macron a annoncé une réforme de la politique pénale  qui comprendrait la suppression de « l’automaticité » des peines inférieures à un an et la fin des aménagements de peine pour celles supérieures à un an. Décryptage par Virginie Peltier, Professeur à l’Université de Bordeaux et Directrice du Master 2 Criminologie à l’Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633). « Les peines ne sont plus comprises ni…

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  • Pas d’action pour diffamation devant les tribunaux français pour les États étrangers

    9 mars 2018

    Le 6 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Azerbaïdjan, aux termes de laquelle « les dispositions des articles 29, 30, 31, 32, et 48 [1° à 8°] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant qu’elles ne prévoient pas qu’un État étranger puisse obtenir réparation du préjudice résultant d’une diffamation en engageant l’action publique…

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  • Berges de Seine : un casse-tête pour tous

    8 mars 2018

    Par un jugement du 21 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine du 26 septembre 2016 et par voie de conséquence l’arrêté du maire de Paris créant une promenade publique sur l’emplacement de la voie Georges Pompidou du 18 octobre 2016. La décision ne réserve pas de surprise majeure mais soulève néanmoins quelques interrogations. Décryptage par Aude…

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  • Brexit : Le ton monte

    6 mars 2018

    L’Union européenne a publié mercredi 28 février dernier la première version du traité scellant le Brexit. Cette première version a provoqué de vives réactions côté britannique, notamment sur les trois sujets sensibles du Brexit, à savoir le sort des expatriés, l’avenir de la frontière irlandaise et bien entendu le montant du divorce. Décryptage par Aurélien Antoine, professeur de droit à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne et responsable de l’Observatoire du Brexit . « La publication du projet du 28 février est un moyen…

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  • Cours d’assises : les peines prononcées devront désormais être motivées

    5 mars 2018

    Vendredi 2 mars, le Conseil constitutionnel a rendu une réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), imposant aux cours d’assises de motiver les peines prononcées dans les procès criminels et non plus uniquement les raisons qui les ont poussés à déclarer coupable un accusé. Décryptage par Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes. « La feuille de motivation aura pour objet non seulement la déclaration de culpabilité mais aussi le choix de…

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  • Le street art, hors-la-loi jusqu’à quel point ?

    1 mars 2018

    La justice américaine a récemment rendu une décision favorable à un collectif de graffeurs qui avaient décoré la façade d’une ancienne usine du Queens, rebaptisée 5Pointz. Décryptage de ce cas précis et de sa transposition envisageable en France par Nathalie Blanc, professeur de droit à l’Université Paris 13. « La protection des œuvres de street art pose tout de même une difficulté en raison de leur illicéité » Quelle est la nature de la décision prise par le juge fédéral concernant le…

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  • Intérêts économiques 1 – 0  Liberté d’expression

    1 mars 2018

    Le magazine Challenges avait le 10 janvier dernier publié sur son site internet un article intitulé « Exclusif : Conforama serait placé sous mandat ad hoc ». La société exploitant l’enseigne a alors saisi en référé le Tribunal de commerce de Paris qui a rendu le 22 janvier dernier une ordonnance enjoignant, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, au magazine de retirer l’article de son site. Le magazine a fait appel de cette décision. Décryptage par…

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  • Filiation et GPA : pourquoi certains dossiers sont-ils réexaminés ?

    23 février 2018

    La toute nouvelle Cour de réexamen des décisions civiles a rendu ses deux premières décisions le 16 février 2018, dans les célèbres affaires Mennesson et Bouvet. Décryptage avec Antoine Gouëzel, Professeur de droit privé à l’Université de Rennes 1. « On peut désormais faire rejuger une affaire ayant pourtant donné lieu à un jugement définitif » Dans quel contexte interviennent ces deux décisions ? Ces décisions marquent une nouvelle étape dans la saga des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. On…

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