L’actualité au prisme du droit

  • 3 questions à Julie Klein sur la réforme de la prescription pénale

    20 février 2017

    Julie Klein, Professeur à l’Université de Rouen, décrypte la réforme de la prescription pénale.  « La loi nouvelle rend plus difficile la prescription des crimes et des délits, sauf en matière d’infractions occultes ou dissimulées » Quelles sont les principaux apports de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale ? La loi définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février fait suite à la rédaction d’un rapport d’information sur la prescription en matière pénale par les députés A. Tourret…

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  • 3 questions à Régis Bismuth sur l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne

    17 février 2017

    Régis Bismuth, Professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po, décrypte l’accord CETA entre le Canada et l’Union Européenne en trois questions. « Il est excessif de dire qu’en ratifiant le CETA les Etats abandonnent leur liberté réglementaire » En quoi consiste le CETA ? Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), traité de près de 500 pages (hors annexes), est un accord de partenariat économique conclu entre l’Union Européenne et le Canada. Il instaure un ensemble de « disciplines » (c’est-à-dire…

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  • 3 questions à Philippe Terneyre sur la création d’une police de la langue française

    16 février 2017

    Philippe Terneyre, Professeur des Universités (spécialisé en droit public) à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, décrypte la volonté de Laurent Wauquiez de créer une police de la langue française. En effet, dans le but de faire baisser le nombre de travailleurs détachés sur les chantiers de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez et la majorité régionale veulent imposer l’usage du français et procéder à des contrôles sur les chantiers pilotés par le Conseil Régional. Obligation de parler français…

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  • 3 questions à Laurence Burgorgue-Larsen sur l’enquête concernant Marine Le Pen au Parlement Européen

    13 février 2017

    Laurence Burgorgue-Larsen, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne décrypte l’enquête concernant Marine Le Pen au Parlement Européen.  « Le parquet de Paris est compétent pour enquêter sur les activités des assistants parlementaires du Front National au Parlement Européen »  Que reproche l’Organe de Lutte Anti-Fraude à Marine Le Pen ?  Créé en 19991, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), a pour fonction de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne : il considère que la présidente du Front national a…

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  • 3 questions à Bruno Dondero sur le cumul d’un mandat de député et d’une activité de conseil rémunérée

    13 février 2017

    Bruno Dondero, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et expert du Club des juristes décrypte l’éventualité d’un cumul de mandat de député et d’une activité de conseil rémunérée. « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique » Un député peut-il cumuler son mandat parlementaire et d’autres activités ? Le cumul par un député de son mandat parlementaire avec des activités « privées », lorsque le député est en fonctions,…

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  • 3 questions à Xavier Dupré de Boulois sur la censure de délit de consultation de sites internet terroristes par le Conseil Constitutionnel

    10 février 2017

    Xavier Dupré de Boulois, Professeur des Universités à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, décrypte la décision du Conseil Constitutionnel de censurer le délit de consultation de sites internet terroristes. « La décision du Conseil constitutionnel constitue un coup d’arrêt au développement des infractions pénales dites de prévention » Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré les dispositions de la loi du 3 juin 2016 instituant un délit de consultation habituelle de sites internet terroristes ? En réalité, cette censure n’est pas vraiment une surprise….

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  • 3 questions à Didier Rebut sur le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion

    9 février 2017

    Didier Rebut, Professeur des Universités (spécialisé en droit pénal) à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du Club des juristes, décrypte le renvoi de Nicolas Sarkozy dans l’Affaire Bygmalion. « Cette absence de cosignature ne peut s’expliquer que par un désaccord entre les juges d’instructions cosaisis » Quelles sont les conséquences du fait que l’ordonnance n’ait été signée que par un des deux juges ? L’article 186-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale* prévoit que la personne mise en examen et la partie…

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  • 3 questions à Idris Fassassi sur le Muslim Ban

    8 février 2017

    Idris Fassassi, Maître de Conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas, LL.M. Harvard Law School, décrypte le décret anti-immigration émanant de l’administration Trump. « Il est très probable que, suite à la décision de la Cour d’appel fédérale, la question de la constitutionnalité du décret soit tranchée par la Cour suprême » Que comporte ce décret anti-immigration, surnommé « Muslim Ban » ? Formellement, il s’agit d’un acte de l’exécutif, un executive order, adopté le 27 janvier. Dans le texte, il…

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