La commission ad hoc Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales : la nécessaire réforme du cadre juridique
La commission est présidée par Pierre DELVOLVE, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et Philippe MALINVAUD, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
Première réunion : 12 avril 2010
Deuxième réunion : 4 mai 2010
Troisième réunion : 21 juin 2010
Quatrième réunion : 28 juin 2010
Cinquième réunion : 6 septembre 2010
Sixième réunion : 21 septembre 2010
Septième réunion : lundi 11 octobre 2010
participants
Présidents
Pierre DELVOLVE - Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Philippe MALINVAUD- Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membres
Hubert WARGNY - Notaire, Wargny & Katz
Laurent JACQUES - Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Frédéric NOUEL - Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.
Roland PEYLET - Conseiller d’Etat
Frédéric SALAT BAROUX - Avocat à la Cour, Weil, Gotshal & Manges
Jean-Luc TIXIER - Avocat à la Cour, CMS Bureau Francis Lefebvre
