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16 février 2017

3 questions à Philippe Terneyre sur la création d’une police de la langue française

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Philippe Terneyre, Professeur des Universités (spécialisé en droit public) à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, décrypte la volonté de Laurent Wauquiez de créer une police de la langue française. En effet, dans le but de faire baisser le nombre de travailleurs détachés sur les chantiers de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez et la majorité régionale veulent imposer l’usage du français et procéder à des contrôles sur les chantiers pilotés par le Conseil Régional.

Obligation de parler français sur les chantiers de construction : Le droit interne, comme le droit de l’Union Européenne, n’admettent pas une discrimination fondée sur la nationalité et donc sur la langue

Quels sont les textes de loi qui protègent la langue française ? Ont-ils vocation à s’appliquer sur les lieux de travail ?

Pour tout ce qui concerne la langue française, il faut généralement partir de l’article 2 de la Constitution de 1958 qui dispose que la langue officielle de la République est le français.
L’article 5 de la loi du 5 aout 1994, relative à l’emploi de la langue française, dite Loi Toubon, dispose que « quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française ».

Par ailleurs, le droit des marchés publics ou le droit des concessions permet aux administrations publiques d’obliger les entreprises à rédiger leur candidature et la rédaction de leurs offres en français, tout comme la rédaction du contrat qui s’en suit, même si les salariés du candidat retenu sont de nationalité étrangère.

L’article L5221-3 du Code du Travail dispose que « l’étranger qui souhaite entrer en France pour exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s’y installer durablement, atteste d’une connaissance suffisante de la langue française, sanctionnée par une validation des acquis de l’expérience ou s’engage à l’acquérir après son installation en France »

. De l’ensemble de ces dispositions, il en résulte qu’il n’existe en France aucune règle ni aucun principe qui oblige à parler français sur les chantiers privés ou publics.

La mesure est présentée comme ayant vocation à « faire obstacle à la directive Européenne sur les travailleurs détachés ». Peut-elle soulever un problème de contrariété auprès de l’Union Européenne ?

De manière concrète, une collectivité publique ne peut pas réglementer les relations du travail sur son territoire. Les marchés publics ordinaires, s’ils sont exécutés par des titulaires étrangers avec du personnel lui aussi étranger, seront exécutés dans la langue du titulaire du marché.

Laurent Wauquiez ne peut donc pas, en qualité de président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, imposer le français pour les marchés publics de la région sauf s’il peut être fait la preuve que le critère de la langue française est lié à l’objet du marché et est une condition de la bonne exécution de ce marché, pour des raisons de sécurité par exemple. Mais, de mon point de vue, ce serait quelque chose de très complexe à démontrer.

Le droit interne, comme le droit de l’Union Européenne, n’admet pas une discrimination fondée sur la nationalité et donc sur la langue. Il existe par ailleurs une nuance à saisir entre les salariés venant exercer une activité de manière permanente et les travailleurs détachés, qui n’ont quant à eux pas cette obligation (de moyen) d’avoir des connaissances justifiées en français ou un engagement à le faire.

Quelles seraient les voies de recours ouvertes pour contester cette mesure ?

Des candidats se voyant opposer cette contrainte pourraient aisément contester cette éviction d’un marché public au motif que tous les salariés doivent parler français (sauf toujours à ce que la région fasse la preuve que l’utilisation générale de la langue française soit indispensable) : cette condition est fondamentalement contraire au droit de l’Union Européenne.

Une entreprise ainsi écartée pourrait alors saisir le Tribunal Administratif, en urgence, d’un référé précontractuel ou contractuel qui peut aboutir à l’annulation rapide de la procédure d’attribution du marché public ou du marché lui-même.

Le Tribunal Administratif, s’il considère le dossier épineux, peut également demander son avis à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour trancher la question.

Par Philippe Terneyre