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2 février 2018

3 questions à Martin Collet sur la publication du nom des fraudeurs fiscaux

Dans une interview au Figaro du 1er février 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait part de la volonté du gouvernement – déjà exprimée la veille par le Premier ministre –, de rendre public le nom des plus gros fraudeurs fiscaux afin de dissuader de telles pratiques. Décryptage avec Martin Collet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Expert du Club des juristes.

« Laisser à l’administration le soin de déterminer au cas par cas les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique soulève de sérieuses difficultés »

Cette proposition de rendre public l’identité des personnes condamnées pour fraude fiscale est-elle inédite ?

Pas le moins du monde ! Elle est prévue de longue date par la loi. Jusqu’en 2010, le code général des impôts faisait de la publication par voie de presse des condamnations pour fraude fiscale une peine complémentaire obligatoire, que les juges correctionnels étaient censés prononcer « dans tous les cas » – même si,  en réalité, les juridictions avaient pris l’habitude de ne pas prononcer systématiquement ces peines complémentaires.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a néanmoins considéré que, au regard de son automaticité, ce dispositif ne permettait pas d’assurer « le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines » (CC, déc. n° 2010-72/75/82 QPC, 10 décembre 2010, M. D. et al.,).

Depuis lors, la loi (CGI, art. 1741) offre au tribunal correctionnel la possibilité d’ordonner la publication de tout ou partie de sa décision de condamnation (au Journal officiel ou, surtout, dans le ou les journaux de son choix) et aussi de prescrire son affichage, dans les conditions prévues par le Code pénal (art. 131-35).

La proposition du gouvernement consiste donc seulement à suggérer aux juges correctionnels d’appliquer la loi ?

À lire les propos du ministre des comptes publics et du Premier ministre, il semble que l’idée soit de rendre plus systématique la publication des cas de « fraudes les plus graves » y compris, le cas échéant, à l’initiative de l’administration fiscale. Cette dernière hypothèse suppose une évolution des textes qui ne prévoient pas, à l’heure actuelle, cette possibilité. Au contraire, les exigences attachées au secret professionnel interdisent au ministre comme à ses agents de divulguer des informations relatives à des opérations de contrôle et de redressement fiscal.

Cette perspective d’évolution législative soulève des difficultés d’ordre constitutionnel mais aussi politique. D’un côté, la décision du Conseil constitutionnel de 2010 semble exclure toute forme de publication automatique, même si elle devait intervenir au regard de critères objectifs (un certain niveau de sanction prononcée par l’administration, l’importance des impositions éludées, etc.). D’un autre côté, laisser à l’administration le soin de déterminer, au cas par cas, les situations qui lui apparaissent suffisamment graves pour faire l’objet d’une dénonciation publique – puisque tel est bien l’objet poursuivi par la mesure envisagée – soulève de sérieuses difficultés. L’administration et, en dernier lieu, le ministre, seront immanquablement suspectés de partialité dans le choix des personnes et des entreprises à dénoncer. Les critiques suscitées par le « verrou de Bercy » – c’est-à-dire par le monopole du ministère des Finances pour engager des poursuites pénales à l’encontre d’un contribuable soupçonné de fraude fiscale –  ne manqueront pas d’être plus virulentes encore à l’égard de cet éventuel choix discrétionnaire de publication de l’identité de certains fraudeurs plutôt que d’autres.

En permettant à l’administration fiscale de pratiquer le « name and shame » (« nommer et faire honte »), le loi romprait-il avec l’importance accordée traditionnellement au secret fiscal ?

Comme de multiples affaires récentes l’ont montré, l’« effet réputationel » est aujourd’hui bien plus redouté par les entreprises que la sanction juridique. Sous la pression de l’opinion, plusieurs géants du numérique ont récemment annoncé vouloir modifier leur mode d’organisation afin de payer plus d’impôts en France… et ce sans attendre d’y être contraint par une éventuelle modification législative. Dès lors, on peut comprendre que, pour gagner en efficacité dans sa lutte contre certains comportements dommageables, le pouvoir politique souhaite ajouter une corde à son arc en utilisant des moyens de pression jusqu’alors réservés à la société civile (journalistes, associations, etc.).

Reste à espérer que le législateur face preuve de sagesse en entourant de garanties appropriées le déclenchement d’une arme qui peut se révéler atomique,. À cet égard, on peut s’inquiéter des propos de M. Darmanin, rapportés par Le Monde, selon lesquels la démarche du gouvernement « ne remet pas en cause le secret fiscal, qui est fait pour protéger la respectabilité des gens honnêtes ». C’est oublier un peu vite que dans un État de droit, à la différence d’une dictature, les règles de procédure ne sont pas faites seulement pour les innocents.

 

Par Martin Collet