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4 juillet 2017

3 questions à Francesco Martucci suite à l’amende infligée par la Commission Européenne à Google

Google a récemment été sanctionné d’une amende record de plus de 2 milliards d’euros par la Commission Européenne pour un abus de position dominante.

Pourquoi un montant si élevé ? Quels sont les enjeux pour l’Union Européenne dans ce dossier ?

Décryptage avec Francesco Martucci, professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas.

 « La concurrence est aussi une politique menée par une autorité qui interagit avec le marché »

 Dans quel cadre la Commission Européenne sanctionne-t-elle Google ?

C’est en sa qualité d’autorité de la concurrence que la Commission européenne a infligé une amende à Google. Elle a considéré que Google a commis un abus de position dominante en violation de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Par position dominante, la jurisprudence entend « la position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ».

Pour la Commission, tel est le cas de Google sur le marché des moteurs de recherche générale sur Internet dans l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) puisque l’entreprise américaine détient des parts de marché très élevées de l’ordre de 90 %. Le fait qu’une entreprise soit en position dominante sur un marché délimité n’est pas interdit. Néanmoins, il pèse sur l’entreprise en dominante une responsabilité particulière en ce qu’elle ne doit pas commettre un abus, c’est-à-dire adopter un comportement anti-concurrentiel.

Concrètement, Google s’est assuré au moyen d’algorithmes que son service de comparaison de prix apparaisse en premier plan dans les résultats de recherche tandis que les sites de ses concurrents sont rétrogradés. En conséquence, le service de Google a réalisé « des gains importants de trafic aux dépens de ses concurrents et au détriment des consommateurs européens », insiste la Commission.

Quels sont les enjeux pour l’Union Européenne dans ce dossier ?

 L’enjeu est celui des rapports de pouvoir en économie de marché. Le lieu commun réduisant la concurrence à un credo néo-libéral de l’ordre spontané du marché ne tient pas. La décision Google montre au contraire que la concurrence est à la fois un droit et une politique. Un droit du marché : l’article 102 TFUE interdit les abus de position dominante ; si une entreprise viole cette disposition, la Commission exerce ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction. La concurrence est ainsi au cœur d’un droit quasi-répressif.

Ainsi, pour prendre sa décision, la Commission « a réuni et analysé en profondeur un large éventail de preuves ». En fonction de ces éléments, elle a infligé une amende de plus de 2 milliards d’euros. Colossal, ce montant n’est pas arbitraire. La Commission applique les règles de calcul d’amende qu’elle s’est fixée, lesquelles impliquent de prendre en compte la gravité et la durée de l’infraction. Mais la concurrence est aussi une politique menée par une autorité qui interagit ainsi avec le marché.

Dans l’exercice de son contrôle, la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation aiguillé par une doctrine économique. Ainsi, Margrethe Vestager – commissaire en charge de la concurrence – a déclaré que si « Google est à l’origine d’un grand nombre de produits et de services innovants qui ont changé notre vie, ce qui est positif », elle a « cependant empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites [et] surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation ». Le propos exprime l’essence de la politique de concurrence qui appelle l’autorité à opérer des choix entre la nécessité de réguler le pouvoir de marché et la volonté de promouvoir l’innovation par le marché. C’est le bien-être du consommateur qui guide l’autorité dans son choix.

 Quelles sont les suites envisageables pour Google à la suite de cette condamnation ?

La Commission exige que Google exécute la décision dans un délai de 90 jours. À cet effet, elle pourra prononcer une astreinte pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffres d’affaires. L’autorité de la concurrence dispose en effet du pouvoir de prononcer une astreinte afin de contraindre l’entreprise condamnée à mettre fin aux comportements sanctionnés. Eu égard aux sommes en jeux, que ce soit l’amende ou l’astreinte, on comprend que Google ait décidé d’engager un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.

Dans le meilleur des cas, Google pourrait obtenir l’annulation de la décision de la Commission. Il revient au juge de l’Union d’apprécier la validité de la décision de la Commission. Toutefois, le contrôle du Tribunal demeure restreint en ce que la Commission dispose un large pouvoir d’appréciation économique pour déterminer si les faits sont constitutifs d’un abus de position dominante. En revanche, le juge apprécie scrupuleusement si les règles de procédure et si les droits de Google ont bien été respectés tout au long de l’instruction et de l’enquête. À défaut d’annuler la décision, le Tribunal pourrait alors réduire le montant de l’amende pour tirer les conséquences d’éventuels écarts de la Commission dans la procédure.

On notera cependant que la direction générale de la concurrence a pris son temps. La procédure a duré presque sept années et qu’elle s’est accélérée avec le changement de Commission. L’ultime conséquence est constituée par les éventuelles actions en dommages et intérêts que les personnes lésées pourraient engager devant les juridictions nationales. La Commission encourage vivement le private enforcement, c’est-à-dire l’action devant le juge civil visant la réparation des préjudices subis par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’affaire Google est donc loin d’être close d’autant que la Commission mène deux autres instructions, la première relative au système d’exploitation Android, la seconde d’AdSense.

To be continued…

Par Francesco Martucci